Selon ce rapport, les dettes s'élevaient à : - 244 721 euros envers les organismes sociaux, - 151 457 euros au titre de la TVA, - 24 523 euros au titre des autres impôts, - 32 584 euros envers les

L'administration des douanes a effectué un contrôle des activités de cette société, et a relevé ce qu'elle considérait être comme des irrégularités concernant la TVA réglée par celle-ci. 4. M.

procédures fiscales ; Mais attendu que l'ordonnance n'autorise que la recherche de la preuve de la fraude des sociétés SMIT, EET et CIA au regard de l'impôt sur les bénéfices des sociétés et de la TVA

procédures fiscales ; Mais attendu que l'ordonnance n'autorise que la recherche de la preuve de la fraude des sociétés SMIT, EET et CIA au regard de l'impôt sur les bénéfices des sociétés et de la TVA

Y..., sans distinguer entre l'impôt sur les sociétés, l'impôt sur le revenu et la TVA; qu'ainsi, l'autorisation donnée à l'Administration est illimitée quant aux pouvoirs d'investigation qu'elle confère

sociétés du groupe Cafom alors, selon le moyen : 1°/ que le fournisseur de prestations de services doit délivrer à son client une facture mentionnant la dénomination précise et le prix unitaire hors TVA

rendait régulièrement à l'atelier d'Aubervilliers pour effectuer des contrôles de qualité et qu'elle ne manquait pas de solliciter fréquemment des attestations de paiement des cotisations sociales et de la TVA

résultat des exercices 1986, 1987 et 1988 et, par voie de conséquence, pour dissimulation d'une somme assujettie à l'impôt sur les sociétés et à l'impôt sur le revenu ainsi que défaut de paiement de la TVA

X... et Z... de Y..., sans distinguer entre l'impôt sur les sociétés, l'impôt sur le revenu et la TVA; qu'ainsi, l'autorisation donnée à l'Administration est illimitée quant aux pouvoirs d'investigation

procédures fiscales ; Mais attendu que l'ordonnance n'autorise que la recherche de la preuve de la fraude des sociétés SMIT, EET et CIA au regard de l'impôt sur les bénéfices des sociétés et de la TVA

procédures fiscales ; Mais attendu que l'ordonnance n'autorise que la recherche de la preuve de la fraude des sociétés SMIT, EET et CIA au regard de l'impôt sur les bénéfices des sociétés et de la TVA

procédures fiscales ; Mais attendu que l'ordonnance n'autorise que la recherche de la preuve de la fraude des sociétés SMIT, EET et CIA au regard de l'impôt sur les bénéfices des sociétés et de la TVA

X..., sans distinguer entre l'impôt sur les sociétés, l'impôt sur le revenu et la TVA; qu'ainsi, l'autorisation donnée à l'Administration est illimitée quant aux pouvoirs d'investigation qu'elle confère

procédures fiscales ; Mais attendu que l'ordonnance n'autorise que la recherche de la preuve de la fraude des sociétés SMIT, EET et CIA au regard de l'impôt sur les bénéfices des sociétés et de la TVA

procédures fiscales ; Mais attendu que l'ordonnance n'autorise que la recherche de la preuve de la fraude des sociétés SMIT, EET et CIA au regard de l'impôt sur les bénéfices des sociétés et de la TVA

, la cour d'appel, pour considérer néanmoins qu'il résultait des pièces produites que le loyer versé par les époux Z... était un loyer assujetti à la TVA, que le preneur avait toujours acquitté de 1989

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Monique X... coupable de fraude fiscale pour minoration de la base taxable et majoration du droit à déduction au regard de la TVA

l'espèce, établissant lui-mêmes les factures, élément indispensable pour une société d'intérim ; qu'il possédait seul la signature dont il a reconnu avoir fait usage notamment lors des déclarations de TVA