X..., pouvait favoriser la société SIV, créée par ce dernier, et dont il n'est pas contesté qu'elle a pour objet l'exploitation d'une activité concurrente de celle de la société qui l'employait, la cour

et des travaux publics, les salariés affectés à des travaux de « conception de projets architecturaux y compris décoration, ingénierie du BTP (y compris topographie, métrés, hygiène et sécurité, etc.)

de non-concurrence et doit être condamné pour concurrence déloyale, dès lors qu'il participe à la désorganisation de son concurrent, qui pouvait légitimement se protéger contre la concurrence de son ancien

La clause de non - concurrence, insérée dans le contrat de travail de M.

demande d'indemnisation du préjudice résultant de l'illicéité et de l'annulation de la clause de non-concurrence, que la stipulation dans le contrat de travail d'une clause de non-concurrence nulle ne

janvier 1987; Sur le premier moyen : Attendu que, la société fait grief à l'arrêt, de lui avoir imputé la rupture du contrat de travail de M.

Moulas, volonté confirmée par la suite par "les faits de concurrence patents" postérieurs au licenciement, ne caractérisait pas une faute lourde, sous prétexte que M.

de "directeur de fabrication" de l'établissement de Cahors (Lot), activité purement technique et non commerciale et hors du secteur contractuel de non-concurrence le liant avec M.

forfait du temps de travail.

à une concurrent plus compétitif » ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen déterminant de nature à établir que la prétendue mise en concurrence était artificielle et parfaitement étrangère à la rupture

concurrente.

déloyale, des actes de concurrence doivent avoir causé une désorganisation effective de l'entreprise concurrente ; que pour apprécier la désorganisation et retenir des actes de concurrence déloyale commis

constitue un motif économique de licenciement dès lors qu'elle procède du souci d'améliorer la rentabilité de celle-ci et, partant, permet de sauvegarder sa compétitivité vis-à-vis des entreprises concurrentes

A... a été engagé le 2 janvier 1985 par la société CB location en qualité de chef de deux agences de cette société ; que le contrat de travail contenait une clause de non-concurrence ; que ce salarié a

perçus et l'indemnisation de son préjudice à hauteur de 100.000€ pour rupture de l'engagement des maîtres d'oeuvre, en invoquant un manquement du groupement à ses obligations de loyauté pour avoir travaillé

demande reconventionnelle de dommages-intérêts pour infraction au devoir de fidélité, elle a exposé à son salarié qu'elle avait appris par lettre du 2 janvier 1986, qu'il représentait une maison concurrente

Y... s'installait en qualité d'expert en automobile dans un secteur géographique protégé par la clause de non-concurrence ; que M.

forfait du temps de travail.