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contractuelle ou quasi-contractuelle ; que tel est le cas des litiges ayant pour fondement un acte de prêt tel que celui invoqué dans la présence procédure ; qu'il n'est pas juridiquement possible de transformer

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INTIME Par jugement contradictoire en date du 28 novembre 2000, le tribunal de grande instance de Lyon statuant sur les poursuites contre Nourdine X des chefs d avoir: - à Lyon, le 4 octobre 2000, frauduleusement

du contrat de travail lequel est qualifié de frauduleux.

courriel du 16 octobre 2020 par lequel le département juridique Volkswagen Financial Services, crédit-bailleur, faisait état d'une plainte déposée à l'encontre de la société Voth pour la revente frauduleuse

Elle fait valoir l'existence d'un transfert d'activité en ce sens que la société [1] exerçait une activité de sous-traitance de prestation de transport de plis et colis pour la société [5], en vertu d'un

posaient ces prothèses ; qu'en effet, ces constatations ne font apparaître l'existence d'aucun usage de faux nom, ni d'une fausse qualité, ni aucun d'abus d'une qualité vraie, ni aucune manoeuvre frauduleuse

1992 (soit après le départ de Jean-Marie X... datant du 22 juin 1992), alors qu'une telle abstention ne constitue qu'une attitude passive exclusive de tout acte positif caractérisant une manoeuvre frauduleuse

contrefait, précaution que l'on peut considérer comme normale de la part d'un professionnel ; que cependant, il reste une incertitude sur la conformité du lot qui a été directement livré par un transporteur

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commercial Maine-Montparnasse ayant réouvert, Charles Pinguenet proposait à nouveau à Alain Sellier d'acquérir le fonds "Le Grenier", I'opération d'acquisition devant cette fois être réalisée par un transfert

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