EUROPE AUTO C/ TRESORERIE DE SAUMUR, JUMEL Jugement du Tribunal de Commerce SAUMUR du 03 Mai 2001 ARRÊT RENDU LE 04 Mars 2002 APPELANTE : S.A.R.L.

l'occasion de la liquidation de ses droits à la retraite, que l'administration pénitentiaire n'avait pas versé de cotisations à un organisme de retraite complémentaire, a assigné l'agent judiciaire du Trésor

..., 2°/ Mme Gabrielle X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1993 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre civile), au profit : 1°/ de M. l'agent judiciaire du Trésor

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'agent judiciaire du Trésor, ministère de l'Economie, des Finances et

[N] est mis en cause les qualités de liquidateur de la société TRÉ'SOR afin que la décision soit opposable à cette dernière. La SARL TREPAIL, SARL TRÉS'OR et M.

après avoir elle-même constaté que cette société avait été dans l'obligation d'effectuer de très importants investissements qui avaient sérieusement alourdi ses charges financières et affecté sa trésorerie

, avait refusé d'effectuer la relance de clients en retard de paiement, tâche qui lui avait été demandée successivement par plusieurs de ses supérieurs hiérarchiques, en raison des difficultés de trésorerie

cour d'appel a violé l'article L. 332-1 du Code de la sécurité sociale ; et alors, en toutes hypothèses, qu'il résultait des écritures devant le tribunal administratif versées aux débats que la Trésorerie

Y... avait utilisé la trésorerie de la société afin de régler des dépenses personnelles, hypothèse visée par le 3° de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985; alors, d'autre part, qu'il résultait alors

d'héritier; qu'en estimant que l'appelant était tenu à la fois comme débiteur d'aliment et d'héritier, l'arrêt attaqué a violé les dispositions susvisées; alors, d'autre part, qu'en énonçant que la trésorerie

nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que ne constitue pas une faute le fait d'affecter un paiement à une dépense exigible puisque inscrite au budget départemental du CDDP, fût-ce "en avance de trésorerie

la cour d'appel qui a confirmé l'arrêt immédiat de l'activité décidée par le tribunal de commerce le 4 septembre 2020, à quelques jours des vendanges, en se fondant exclusivement sur l'état de la trésorerie

Fonds de garantie aux dépens, alors que les frais exposés devant les juridictions de première instance et d'appel, statuant en matière d'indemnisation des victimes d'infraction, sont à la charge du Trésor

X... sans avoir constaté que le recouvrement de la créance du Trésor public auprès de la SARL Set X... serait devenu impossible, ce qui ne résultait pas de la seule procédure de liquidation judiciaire

François, parties civiles, - LA MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE (MAIF), - l'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, parties intervenantes, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre

appareils de reproduction ou d'impression qu'elle importait en France, la cour d'appel, en déboutant la SARL Sodibur de sa demande de décharge de cette même taxe, dès lors doublement prélevée au profit du Trésor

faisait valoir la caisse régionale du Crédit Agricole, Thérèse X... avait expressément reconnu avoir traité avec Y... personnellement en lui confiant la clés de son coffre pour qu'il y retire des bons du Trésor

l'article 475-1 du Code de procédure pénale, a prononcé la contrainte par corps à son encontre ; "alors que, la contrainte par corps ne s'applique qu'aux condamnations à un paiement au profit du Trésor