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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2601309_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de sept jours à compter de la notification de ce même jugement ; 3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros au titre
Source officielle10ème chambre
DTA_2213902_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
préalable obligatoire formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Kinshasa (République démocratique du Congo) refusant de délivrer à Mme C G D et à B H A des visas de long séjour au titre
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2312863_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
de séjour ou même la délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour (CE, 8 octobre 1993, n° 139670, A).
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
67061e52fde28ee4207112b7
8 octobre 2024
8 octobre 2024
X] [H], née le 22 juin 1952 à [Localité 4] (Algérie), laquelle a conservé la nationalité française à l'indépendance de l'Algérie pour avoir bénéficié de l'effet collectif attaché à la déclaration recognitive
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
67061e52fde28ee4207112b9
8 octobre 2024
8 octobre 2024
V] [R], née le 22 juin 1952 à [Localité 4] (Algérie), laquelle a conservé la nationalité française à l'indépendance de l'Algérie pour avoir bénéficié de l'effet collectif attaché à la déclaration recognitive
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
67061e52fde28ee4207112bb
8 octobre 2024
8 octobre 2024
B] [Y], née le 22 juin 1952 à [Localité 3] (Algérie), laquelle a conservé la nationalité française à l'indépendance de l'Algérie pour avoir bénéficié de l'effet collectif attaché à la déclaration recognitive
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2506662_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Bien qu'il ait reconnu cet enfant postérieurement à la décision en litige du 30 mai 2025, eu égard au caractère recognitif de la reconnaissance de paternité, le requérant doit être regardé, à la date de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207190_20230824
24 août 2023
24 août 2023
Cette décision juridictionnelle, qui revêt un caractère recognitif, a eu pour effet de rétroagir à la date de la décision attaquée.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02104_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
notification de la décision à intervenir et, dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY00040_20260203
3 février 2026
3 février 2026
dans le délai d’un mois, de lui délivrer une carte de résident en qualité de parent d’un enfant réfugié ou, à défaut, une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » ou, à titre
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00672_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
tribunal administratif de Toulon ; 2°) d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2024 du préfet du Var ; 3°) d'enjoindre au préfet du Var, sous astreinte de 100 euros par jour de retard de lui délivrer le titre
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201070
21 juin 2012
21 juin 2012
1992 et a séjourné régulièrement sur le territoire français avant d'obtenir la délivrance d'une carte de séjour portant la mention "vie privée et familiale" du 2 avril 2001 au 1er avril 2002, puis d'un titre
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101250
9 novembre 2016
9 novembre 2016
J... ; que le ministère public contestait à juste titre la régularité internationale du jugement du 24 novembre 2011 qui avait prononcé sur la requête de l'appelant « l'annulation de l'acte régulier dressé
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
660cf2657c1ccb0008628e0b
2 avril 2024
2 avril 2024
[V] [D], né en 1953 à [Localité 4] (Sénégal), de nationalité française par l'effet de la déclaration recognitive de nationalité française qu'il a souscrite le 29 août 1989 auprès du juge d'instance de
Source officielle7ème Chambre
DTA_2504273_20260216
16 février 2026
16 février 2026
la notification du jugement à intervenir et de la munir dans cette attente d’une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 200 euros au titre
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2216111_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Par une décision du 1er juin 2022, le préfet de police lui a refusé la délivrance de ce titre, a invalidé le passeport que détenait cet enfant et en a ordonné la restitution.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206964_20230824
24 août 2023
24 août 2023
Cette décision juridictionnelle, qui revêt un caractère recognitif, a eu pour effet de rétroagir à la date de la décision attaquée.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02022
20 octobre 2009
20 octobre 2009
salaire pour la période comprise entre décembre 2002 et mai 2003, 628,25 d'indemnité de congés payés incidents, 726,94 de gratification annuelle, 72,69 d'indemnité de congés payés incidents, et 2.000 au titre
Source officielle7ème Chambre
DTA_2505296_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
l’attente de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour ; 3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées des articles
Source officielle1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2201283_20230207
7 février 2023
7 février 2023
contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne en matière d'aide ou d'action sociale, de logement ou au titre
Source officiellePage 37 sur 52