mois fixé par le magistrat instructeur ; que ce délai s'étant écoulé sans que la consignation ne soit versée, c'est à juste titre qu'une ordonnance d'irrecevabilité a été rendue ; "alors que, aux termes

Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er février 2000), que, débouté d'une action en revendication d'une parcelle de terrain

1988 était donc de nature à entraîner la nullité du crédit-bail et, partant, celle des engagements des cautions ; qu'en affirmant que la contestation élevée sur l'existence de l'acte de vente du terrain

la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la Société civile immobilière des Abers (SCI), locataire suivant un acte notarié en date des 16 et 31 août 1990, comportant promesse de vente, d'un terrain

regard des articles 109 du Code de commerce, 1134 et 1184 du Code civil, ainsi qu'au regard des règles gouvernant l'indivisibilité des conventions ; 2 / qu'en tout état de cause, dès lors qu'aux termes

regard des articles 109 du Code de commerce, 1134 et 1184 du Code civil, ainsi qu'au regard des règles gouvernant l'indivisibilité des conventions ; 2 / qu'en tout état de cause, dès lors qu'aux termes

« La capsule » leur confère une proximité visuelle et phonétique, renforcée par la position d'attaque de ce terme dans la marque incriminée et par le fait que l'adjectif « maltée », bien qu'en lettres

et l'édification d'une construction ; qu'enfin, M. de K..., bénéficiaire d'une promesse de vente sur un terrain dit "Le Bon", l'acheta seul en sa qualité expressément mentionnée de marchand de biens,

que l'inconstructibilité d'un terrain ne constituait pas un défaut de conformité, quand elle constatait pourtant que le caractère de terrain à bâtir des parcelles avait été expressément inclus dans le

issus de la division de la parcelle AV [Cadastre 2], n'autorisait pas la modification de l'assiette de la servitude laquelle aurait dû dès l'origine se faire sur ces terrains en application de l'article

de ventes conclues, des fonds propres du vendeur, dores et déjà investis dans l'opération ou disponible pour la financer ; qu'en affirmant que la somme de 686 020, 57 euros représentant la valeur du terrain

une amende de 5 000 francs alors que l'action publique était éteinte depuis la mise en vigueur de la loi d'amnistie ; Qu'ainsi la cassation est encourue ; Sur l'action civile ; Attendu qu'aux termes

." ; "alors que, d'une part, il résulte du procès-verbal d'infraction, en date du 9 août 1994, que seul le gros oeuvre étant terminé, il n'était pas possible de déterminer si la surface destinée au

décision de renvoi devant la juridiction de jugement a été rejeté le 22 juin 2004 ; "alors que, d'autre part, en application de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et aux termes

Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les observations de Me Spinosi, avocat de la société Sky Climber France, de Me Garaud

Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

délictuelle de 2 000 euros avec sursis ; "aux motifs que l'usager des deux attestations litigieuses ne conteste pas qu'elles ont, d'une façon ou d'une autre, été remplies sous sa dictée, selon des termes