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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre C
603322c6194e8e94348b338e
21 septembre 2017
21 septembre 2017
d'habillage et de déshabillage et les temps de pause sont exclus du temps de travail effectif des salariés en contact avec la clientèle portant ou non un uniforme, ' ordonné en conséquence à la société
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
65336ad8bb40ec8318f31c2f
18 octobre 2023
18 octobre 2023
En matière de respect des durées maximales de travail, ce qui inclut le temps de pause, la charge de la preuve repose sur l'employeur.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
65336ad8bb40ec8318f31c31
18 octobre 2023
18 octobre 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le rappel de salaire au titre des temps de pause Soutenant ne pas avoir pris de pause quotidienne depuis le début du contrat de travail, M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
62736a36a58162057dac667d
4 mai 2022
4 mai 2022
En revanche, ces plannings ne permettent pas caractériser une violation des dispositions relatives au temps de pause, par la société Alliance Rhône-Alpes Sécurité Privée, étant précisé que M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
63ca430c9066fd7c90fc278e
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Sur le temps de pause quotidien : Alors que Mme [C] affirme n'avoir jamais bénéficié d'un temps de pause pendant sa journée de travail, laquelle dépassait pourtant les six heures quotidiennes, la société
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6622097c9ce1420008389a13
18 avril 2024
18 avril 2024
Par ailleurs, face aux remontés de votre responsable hiérarchique, vous demandant de ne plus user de ces temps de pause, vous adoptez un comportement désinvolte.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02007
26 octobre 2010
26 octobre 2010
X... un rappel d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que les temps de pause et d'habillage ne constituent pas du temps de travail effectif devant être rémunéré comme tel, sauf si le salarié
Source officielle2e chambre sociale
63c8eef2dc5b777c90992f91
18 janvier 2023
18 janvier 2023
La salariée conclut à l'infirmation du jugement en ce qu'il a statué sur le rappel des salaire au titre des temps de pause et à la confirmation du jugement pour le surplus Sur la recevabilité des demandes
Source officielleChambre Sociale
61632f4c14ec5f96a7da08d6
21 septembre 2011
21 septembre 2011
Sur le temps de pause : - la directive européenne 93.104 est plus large que l'article L. 3121.1 du code du travail.
Source officielle19e chambre
603776919b5b6c52770bcf2c
19 mars 2015
19 mars 2015
Sur les temps de pause, la société TRANSPORTS LOHEAC DE L'OUEST PARISIEN reproche à monsieur [O] [Y] d'avoir effectué des coupures dans le courant du mois de septembre en dehors des pauses légales en les
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6162b2474abc2618d50e04af
9 avril 2013
9 avril 2013
Selon la salariée, la convention collective applicable indique que le temps de pause doit être pris à hauteur de 5 % du temps de travail, ce qui représente trois minutes par heure travaillée, soit 403
Source officielle1re chambre sociale
627ca8174781dc057dee7a82
11 mai 2022
11 mai 2022
La preuve du respect des temps de pause incombe à l'employeur.
Source officielleCour d'Appel
6253ccefbd3db21cbdd91c12
3 novembre 2014
3 novembre 2014
Elle soutient essentiellement que : l'usage au sein de la société ECOMAX a toujours été d'inclure le temps de pause dans le temps de travail effectué par le salarié et dans sa rémunération, le forfait
Source officielleCour d'Appel
6253ccefbd3db21cbdd91c1e
3 novembre 2014
3 novembre 2014
Elle soutient essentiellement que : l'usage au sein de la société ECOMAX a toujours été d'inclure le temps de pause dans le temps de travail effectué par le salarié et dans sa rémunération, le forfait
Source officielleCour d'Appel
6253ccefbd3db21cbdd91c27
3 novembre 2014
3 novembre 2014
Elle soutient essentiellement que : l'usage au sein de la société ECOMAX a toujours été d'inclure le temps de pause dans le temps de travail effectué par le salarié et dans sa rémunération, le forfait
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10826
13 juin 2018
13 juin 2018
demande en paiement de rappel de salaire pour temps de pause : M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10843
21 octobre 2020
21 octobre 2020
III- Sur le non respect des temps de pause : que selon l'article L 3121-33 du code du travail dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée
Source officiellesoc
613723d1cd5801467740e8aa
26 février 2002
26 février 2002
que de d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir exclu ses temps
Source officielle2ème CH - Section 1
642fb797cece1704f574796b
6 avril 2023
6 avril 2023
a notamment : - dit que les temps de pause de nuit de Madame [E] [H] sont des temps de travail effectif ouvrant droit à rémunération ; - condamné la SARL [Adresse 18] à régler à Madame [E] [H] les sommes
Source officielleCour d'Appel
6253cc1cbd3db21cbdd8f27b
14 mars 2012
14 mars 2012
des ses deux pauses n'excéde pas 30 minutes, que selon le compte rendu produit aux débats, son temps de pause réel moyen sur 6 jours est de 29, 66 minutes seulement, qu'il a toujours agi de la sorte à
Source officiellePage 37 sur 2435