l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait jugé que Mme V... ne remplissait pas les conditions requises par la convention collective des journalistes pour bénéficier du statut

continu pour l'ensemble des professionnels de santé, quels que soient leurs statuts ou leurs conditions d'exercice. / Un décret en Conseil d'Etat fixe les missions et les instances de l'Agence nationale

X..., le jugement retient que la locataire ne peut se référer aux dispositions de l'article L. 632-1 du code de la construction et de l'habitation applicables seulement aux loueurs professionnels de logements

X... une lettre lui rappelant la date d'expiration de son contrat de joueur professionnel au 30 juin 1988 et lui faisant part de la décision de ne pas renouveler son contrat ; que M.

- statuant à nouveau : * de juger qu'elle relève du statut légal des journalistes professionnels ,et prononcer la résiliation du contrat de travail aux torts exclusifs de la SNC PRISMA PRESSE.

Souteyrand, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

notifié un redressement de cotisations; que la cour d'appel (Rouen, 30 mai 1995) a rejeté le recours formé par la société ; Attendu que celle-ci fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué

avec un autre club professionnel ; qu'à ce titre l'article 19.2 du statut précise que « la Commission juridique de la [4] pourra prendre toute disposition de nature à permettre le versement de la somme

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son club formateur pour signer une nouvelle convention de formation ou un contrat de travail avec un autre club professionnel de rugby ; qu'à ce titre, en vertu des articles 13 et 18 du Statut du joueur

FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS DES PARTIES La cour statue sur l'appel interjeté par M.

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Nicolas X...a aménagé ses horaires de travail notamment le mercredi pour profiter de ses enfants, ce qui est facilité par le statut de profession libérale dont il bénéficie, le couple a cependant fait

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En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

- le concernant, il ne revêt pas un statut de professionnel de ce secteur d'activité ; - il n'a pas été informé préalablement à l'acquisition des amplificateurs de la nécessité d'effectuer une manoeuvre

sa naissance ; du fait de la décision litigieuse, il ne dispose plus d'aucun accès aux aides sociales et s'est retrouvé en situation de grande impécuniosité et précarité, de sorte qu'il a perdu le statut

obligatoire ; que les articles 1er, 4 et 5 de ce décret renvoient aux statuts de la section professionnelle correspondante de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL