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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725bacd58014677420151

Cassation

2 septembre 1998

2 septembre 1998

moyen, le tribunal de police n'était pas tenu de répondre à l'argumentation du prévenu selon laquelle les poursuites étaient illégales en l'absence d'indication, sur les horodateurs, des périodes de stationnement

Source officielle
CC

cr

613725bacd58014677420152

Cassation

2 septembre 1998

2 septembre 1998

moyen, le tribunal de police n'était pas tenu de répondre à l'argumentation du prévenu selon laquelle les poursuites étaient illégales en l'absence d'indication, sur les horodateurs, des périodes de stationnement

Source officielle
CC

cr

613725bacd58014677420153

Cassation

2 septembre 1998

2 septembre 1998

moyen, le tribunal de police n'était pas tenu de répondre à l'argumentation du prévenu selon laquelle les poursuites étaient illégales en l'absence d'indication, sur les horodateurs, des périodes de stationnement

Source officielle
CC

cr

613725bacd58014677420154

Cassation

2 septembre 1998

2 septembre 1998

moyen, le tribunal de police n'était pas tenu de répondre à l'argumentation du prévenu selon laquelle les poursuites étaient illégales en l'absence d'indication, sur les horodateurs, des périodes de stationnement

Source officielle
CC

cr

613725bacd58014677420155

Cassation

2 septembre 1998

2 septembre 1998

moyen, le tribunal de police n'était pas tenu de répondre à l'argumentation du prévenu selon laquelle les poursuites étaient illégales en l'absence d'indication, sur les horodateurs, des périodes de stationnement

Source officielle
CC

cr

6137266ecd580146774257ff

Cassation

2 septembre 1998

2 septembre 1998

moyen, le tribunal de police n'était pas tenu de répondre à l'argumentation du prévenu selon laquelle les poursuites étaient illégales en l'absence d'indication, sur les horodateurs, des périodes de stationnement

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:501930.20250506

Admin. suprême

6 mai 2025

6 mai 2025

B A a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant de le décharger d'un avis de paiement d'un forfait de post-stationnement.

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:504332.20250704

Admin. suprême

4 juillet 2025

4 juillet 2025

B A a demandé au tribunal du stationnement payant de le décharger de l'obligation de payer les sommes réclamées par des avis de paiement de forfaits de post-stationnement mis à sa charge par la Ville de

Source officielle
CC

cr

6137259ccd5801467741f326

Cassation

5 mai 1999

5 mai 1999

civil et 485 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions ; Attendu que le demandeur ne saurait faire grief à la cour d'appel de n'avoir pas vérifié si les arrêtés instituant le stationnement

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:499378.20250205

Admin. suprême

5 février 2025

5 février 2025

B C A a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler un titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions.

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:506667.20250918

Admin. suprême

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Mme B A a transmis au tribunal du stationnement payant des documents ne permettant pas d'identifier l'objet de sa demande.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2203914_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2022, Mme B A, épouse C, demande au tribunal : 1°) d'ordonner à la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) de

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:493399.20241120

Admin. suprême

20 novembre 2024

20 novembre 2024

A B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant de prononcer la remise gracieuse de titres exécutoires émis en vue du recouvrement de sommes mises à sa charge par la Ville de Paris

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2500536_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal du stationnement payant.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2305267_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

peut faire l'objet d'un recours devant la commission du contentieux du stationnement payant.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01079

Cassation

18 juin 2019

18 juin 2019

R... coupable de stationnement irrégulier en zone de stationnement payant pour non acquittement de la redevance ; "1°) alors que nul ne peut être jugé en son absence sans avoir été régulièrement cité

Source officielle
CC

cr

6079a8a09ba5988459c4e51d

Cassation

17 juillet 1975

17 juillet 1975

EST POURSUIVI POUR AVOIR OMIS D'APPOSER UNE FICHE DE STATIONNEMENT PAYANT SUR SON VEHICULE GARE DANS UNE RUE DE LYON ET CE EN CONTRAVENTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE MUNICIPAL DU 20 AOUT 1973; QUE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2502707_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Aux termes de l'article L. 2333-87-2 du code général des collectivités territoriales : " Le tribunal du stationnement payant statue sur les recours formés contre les décisions individuelles relatives aux

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:470069.20230223

Admin. suprême

23 février 2023

23 février 2023

B A a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler l'avis de paiement du forfait de post-stationnement mis à sa charge le 8 septembre 2021 par la ville de Paris, ainsi que le

Source officielle
CC

cr

61372611cd58014677422b56

Cassation

15 septembre 1999

15 septembre 1999

jugé en son absence ; Attendu qu il résulte du jugement et des pièces de procédure que Roland lemaire, cité à comparaître devant le tribunal de police pour infractions à la réglementation sur le stationnement

Source officielle

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