poursuite du chef d'insolvabilité frauduleuse et a débouté les parties civiles de leurs demandes ; "aux motifs que "l'achat d'un immeuble en usufruit et non en propriété le 7 juillet 1995, la souscription

qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'UAP qui faisait valoir que les déposants, anciens clients de l'UAP-Vie, n'avaient pas pu ne pas constater que les conditions des nouvelles souscriptions

objectivement appréciée ; qu'en jugeant conforme à ces prescriptions la répartition opérée en fonction d'une quote part de la puissance de chauffe souscrite par chacun, sans faire apparaître que la souscription

Pour déclarer applicables les dispositions du code de la consommation et prononcer la déchéance du droit de la banque aux intérêts conventionnels, l'arrêt retient que la seule souscription de nombreux

Code civil, ensemble l'article L. 113-8 du Code des assurances, la cour d'appel qui refuse de considérer que la nullité, à la suite de la déclaration de son illégalité survenue postérieurement à la souscription

France fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé d'annuler le contrat, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article VI des conditions générales de la police, l'assuré devait, à la souscription

Code civil, ensemble l'article L. 113-8 du Code des assurances, la cour d'appel qui refuse de considérer que la nullité, à la suite de la déclaration de son illégalité survenue postérieurement à la souscription

Code civil, ensemble l'article L. 113-8 du Code des assurances, la cour d'appel qui refuse de considérer que la nullité, à la suite de la déclaration de son illégalité survenue postérieurement à la souscription

, alors, selon le moyen : 1 / que la société Pitault-Berry ayant énoncé qu'elle n'avait aucune obligation d'assurance de son personnel, la convention collective applicable ne prévoyant pas la souscription

La SCI fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « qu'il appartient à la banque, qui subordonne l'octroi d'un crédit immobilier à la souscription d'une assurance, de s'informer auprès du souscripteur

Pour déclarer applicables les dispositions du code de la consommation et prononcer en conséquence la déchéance du droit de la banque aux intérêts conventionnels, l'arrêt retient que la seule souscription

valeur des parts sociales dont est titulaire la caution au sein de la société cautionnée, qui doit être prise en considération pour l'appréciation des biens et revenus de la caution, à la date de la souscription

filiale Matra Hachette réalisée au début de l'année 1994, a émis, pour rémunérer les titres apportés à cette offre, des actions et obligations convertibles nouvelles auxquelles était attaché un bon de souscription

effectuer chaque semaine le trajet aller-retour Saint-Auban-Embrun, mais également le week-end ; qu'il est établi qu'Hacine X..., né le 28 juillet 1975, était âgé de moins de 25 ans à la date de souscription

des garanties, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que toutes les dépenses mises à la charge de l'emprunteur, telles que les frais liés aux souscriptions

Il détermine, en outre, les dérogations justifiées par la nature du contrat ou les circonstances de sa souscription.

Y... était née en réalité le [...] de sorte qu'elle était majeure à la date de souscription de la déclaration et que ces conclusions avaient été confirmées par un rapport supplémentaire établi par les

O... du chef d'escroquerie, l'arrêt énonce, par motifs propres et adoptés, que la souscription par M.