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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722b2cd58014677400480

Cassation

12 juin 1996

12 juin 1996

X..., si l'obligation de versement de la prime litigieuse ne trouvait pas sa source dans le contrat de travail dès lors que celui-ci en avait prévu le principe en termes clairs et précis, la cour d'appel

Source officielle

Page 37 sur 2579

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CC

soc

613722fdcd5801467740417c

Cassation

23 octobre 1997

23 octobre 1997

produits par le solde créditeur des comptes à vue ouverts dans les livres d'un établissement bancaire par les salariés de celui-ci ou même certains tiers autorisés, dès lors que ces intérêts trouvent leur source

Source officielle
CC

comm

613722d1cd58014677401e14

Cassation

1 avril 1997

1 avril 1997

conclusions, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de motivation et a violé derechef l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et alors, enfin, que si les droits du facteur trouvent leur source

Source officielle
CC

soc

613723eecd58014677410094

Cassation

16 mai 2002

16 mai 2002

fait, la cour d'appel a dénaturé la décision visée, et, partant, violé l'article 1134 du Code civil ; 4 ) qu'en déclarant "sans cause" un "enrichissement" qui, en toute hypothèse, eût trouvé sa source

Source officielle
CC

comm

61372447cd58014677414294

Cassation

8 février 2005

8 février 2005

articles 1382 du Code civil et L. 223-18 du Code de commerce ; 3 ) qu'ils soutenaient qu'ils avaient été contraints de poursuivre leur activité de vente de carburant en s'approvisionnant à d'autres sources

Source officielle
CC

civ3

6137247fcd58014677415ff0

Cassation

18 janvier 2006

18 janvier 2006

Y... l'avait été sous son contrôle, et qu'il résultait du rapport d'expertise que les désordres prennent leur source dans une mise en oeuvre du matériau choisi inadaptée au climat, sans retenir la responsabilité

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100460

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

les transactions qu'il avait réalisées, de manière régulière (200 en neuf mois), lui avaient procuré un gain substantiel d'un montant minimum de 300 000 € au 23 août 2018, qui constituaient sa seule source

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00018

Cassation

17 janvier 2024

17 janvier 2024

et que la société Nestlé France aurait dû dénoncer les usages et l'accord collectif d'entreprise dont résultait cette norme interne indivisible", cependant qu'il ressort de ses constatations que la source

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00632

Cassation

6 novembre 2024

6 novembre 2024

[H] ont créé la société Aliasource, spécialisée dans l'édition de solutions « Open source », qui a, en particulier, développé le logiciel « Open business management » (OBM), solution de messagerie et de

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CC

comm

613723c5cd5801467740df60

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

1990, la banque avait bien commis une faute en poursuivant et même en augmentant ses concours, alors que la situation de la société se dégradait jusqu'à devenir désespérée, cette faute n'avait été source

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TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69f074d0cdc6046d47d0b739

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Il indique que cette société est une holding dont les seules sources de revenus proviennent de ses filiales.

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civ3

6137242dcd58014677413436

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

pour condamner la société Quimper plaisance à payer à la SCI, en deniers ou quittances, la somme de 19 808 euros, l'arrêt retient que la demande de la société Odyssey n'est pas chiffrée, ce qui est source

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300041

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Cadastre 35] et F n° [Cadastre 26], Mme [W] a, par acte des 29 mars et 1er avril 2016, acquis d'un ayant droit de [H] [B] les parcelles E n° [Cadastre 29] et [Cadastre 31] sur lesquelles est située une source

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CC

comm

61372315cd58014677405322

Cassation

30 juin 1998

30 juin 1998

selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Muhlouse, 21 juin 1996), que Mme Y..., née Arnold, a acquis, en 1978, un ensemble de biens mobiliers et immobiliers formant la propriété dite "Sources

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00500

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

-19.562 contre le jugement rendu le 14 mai 2018 par le conseil de prud'hommes de Niort (section activités diverses), dans le litige les opposant à l'Association de patronage des établissements pour sourds

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301364

Cassation

15 novembre 2011

15 novembre 2011

montant de l'indemnité revenant aux consorts X... au titre de l'expropriation, au profit du Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable Hauteville Lavalette (SIAEP), de la partie dotée d'une source

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CC

cr

613725c8cd580146774207b5

Cassation

5 mai 1998

5 mai 1998

à ce titre une allocation d'environ 4 000 francs, insuffisante au paiement de son loyer, de 2 000 francs et de la prestation compensatoire de 1 500 francs; qu'en rejetant sa requête sans s'être souciée

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621162

Admin. suprême

15 avril 1983

15 avril 1983

X... soutient que ce mode de calcul est contraire tant à la convention qu'à l'in- terprétation qu'en a donnée l'administration et, subsidiairement, d'une part, que les revenus de source algérienne ont

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614989

Admin. suprême

2 mars 1979

2 mars 1979

TOUTEFOIS, SONT EXCLUS DU REVENU IMPOSABLE DE CES CONTRIBUABLES LES REVENUS DE SOURCE ETRANGERE A RAISON DESQUELS LES INTERESSES JUSTIFIENT AVOIR ETE SOUMIS A UN IMPOT PERSONNEL SUR LE REVENU GLOBAL DANS

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CE

9 7 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007613611

Admin. suprême

19 décembre 1975

19 décembre 1975

2 MAI 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 29 FEVRIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN RESTITUTION DE LA RETENUE A LA SOURCE

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