AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722b2cd58014677400480
12 juin 1996
12 juin 1996
X..., si l'obligation de versement de la prime litigieuse ne trouvait pas sa source dans le contrat de travail dès lors que celui-ci en avait prévu le principe en termes clairs et précis, la cour d'appel
Source officiellePage 37 sur 2579
soc
613722fdcd5801467740417c
23 octobre 1997
23 octobre 1997
produits par le solde créditeur des comptes à vue ouverts dans les livres d'un établissement bancaire par les salariés de celui-ci ou même certains tiers autorisés, dès lors que ces intérêts trouvent leur source
Source officielle