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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
60794c0d9ba5988459c44817
7 octobre 1981
7 octobre 1981
DE MME Y..., A ALORS ASSIGNE EN REVENTE DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX POUR CAUSE DE FOLLE ENCHERE ; QUE LE TRIBUNAL, ESTIMANT QUE LA CLAUSE DE FOLLE ENCHERE POUVAIT SANCTIONNER LE NON-PAIEMENT DE LA SOULTE EVENTUELLE
Source officielleciv1
6137211ecd580146773f120e
12 juin 1990
12 juin 1990
Y..., notamment, son cabinet d'avocat pour une valeur de 5 millions de francs CFP ainsi qu'une soulte de 1 049 572 francs CFP dont il donnait quittance dans l'acte ; qu'après expertise, l'arrêt attaqué
Source officielleciv1
613723f8cd58014677410950
5 février 2002
5 février 2002
demande en divorce, la cour d'appel a répondu aux conclusions prétendument omises ; Mais sur la deuxième branche : Vu l'article 833 du Code civil ; Attendu qu'il ressort de ce texte que la soulte
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490453.20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
jugeant que l'apport de 792 parts de la SARL A qu'il a effectué le 18 novembre 2014 au bénéfice de la SARL CMP en contrepartie de parts de cette société d'un montant nominal de 2 141 000 euros et d'une soulte
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6034838c2d82157120528ba5
25 novembre 2016
25 novembre 2016
Suite à la résiliation du contrat de prêt, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D'ILE DE FRANCE a résilié le contrat de swap et a réclamé à la SARL LAVILLA le paiement d'une soulte
Source officiellecomm
6079d6849ba5988459c5bbd3
10 mai 1977
10 mai 1977
DECISION PAR LAQUELLE LES PREMIERS JUGES AVAIENT PRONONCE LA RESOLUTION DE LA CESSION, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE L'ACCORD DES PARTIES DONNAIT A L'ACQUEREUR UN DELAI DE TROIS ANS POUR LE REGLEMENT DE LA SOULTE
Source officielleciv3
6079436e9ba5988459c4246d
8 février 1978
8 février 1978
EPOUX Y..., A ECHANGE CES PARCELLES EVALUEES A 215.000 FRANCS, CONTRE 49 ARES DE PRES ET DE JARDINS D'UNE VALEUR DE 10 A 15.000 FRANCS, UN TROUPEAU DE MOUTONS D'UNE VALEUR DE 125.000 FRANCS ET UNE SOULTE
Source officielleciv1
6079436f9ba5988459c42541
5 juillet 1977
5 juillet 1977
DES SUCCESSIONS DES EPOUX X..., UN ACCORD EST INTERVENU ENTRE LES HERITIERS ATTRIBUANT A TITRE PREFERENTIEL A DEUX D'ENTRE EUX, LUCIEN ET RAYMOND X..., LES IMMEUBLES SUSVISES MOYENNANT PAIEMENT DE SOULTES
Source officielleciv1
60794b559ba5988459c42b95
30 novembre 1982
30 novembre 1982
A ETE ALLOTIE SOUS LA FORME D'UNE SOULTE EXIGIBLE SIX MOIS APRES LE DECES DU DONATEUR, SURVENU LE 8 JUIN 1978, ET QU' "UN TEL ALLOTISSEMENT, CONSTITUE PAR UNE CREANCE DONT L'EXIGIBILITE ETAIT AUSSI INCERTAINE
Source officielleciv2
60794c7e9ba5988459c45965
1 avril 1992
1 avril 1992
Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir attribué à Mme X..., à titre de prestation compensatoire, l'usufruit de l'immeuble commun dans des conditions telles que l'épouse n'ait pas à acquitter une soulte
Source officielleciv1
61372446cd58014677414206
26 octobre 2004
26 octobre 2004
Z..., notaire ; qu'aux termes de cet acte, un immeuble était attribué au mari, en contrepartie d'une soulte ; que le jour de la signature de l'acte authentique, a été souscrite, sous seing privé, une contre-lettre
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007844527
23 décembre 1994
23 décembre 1994
et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision, en date du 5 avril 1991, par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier a décidé qu'une indemnité de 15 000 F et une soulte
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100691
12 juin 2014
12 juin 2014
Mme Y..., la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives aux attributions des parties et aux soulte
Source officielleciv1
613720b2cd580146773ed9f8
17 février 1987
17 février 1987
Philippe X... d'établir qu'ils avaient payé les soultes dont ils étaient redevables et qu'en faisant supporter à Mme Y... la charge d'établir qu'elle n'avait pas perçu lesdites soultes, la Cour d'appel
Source officielleciv1
613721f4cd580146773f9045
15 juillet 1993
15 juillet 1993
Katchazoum A... le lot n° 1 composé de la maison et d'un terrain attenant, à charge pour lui de verser une soulte de 250 000 francs à chacun de ses frères et soeur et de faire son affaire personnelle de
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:1017JUD003705197
17 octobre 2000
17 octobre 2000
de Dalmatie, Jean-François Reille-Soult de Dalmatie et Xavier Reille-Soult de Dalmatie (« les requérants »), avaient saisi la Commission européenne des Droits de l’Homme (« la Commission
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110568
24 octobre 2019
24 octobre 2019
aux cohéritiers est subordonnée, pour les créanciers de cette soulte, à l'absence de sous-évaluation du bien et, pour le débiteur de la soulte, à l'absence de surévaluation ; qu'en conséquence, le notaire
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100515
29 mai 2013
29 mai 2013
Madame CHANDENIER la soulte correspondant à ses droits dans un délai de six mois à compter de la signification du jugement » a confondu soulte et indemnité d'occupation, la soulte ne pouvant être calculée
Source officielle2ème Chambre
66a33c1a02a12a235bae6c9a
25 juillet 2024
25 juillet 2024
[I] [T], à charge pour lui de verser aux héritiers une soulte de 114.542,50 euros, - à défaut de paiement de la soulte ainsi prévue, ordonné la licitation du bien indivis, - condamné M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201033
26 mai 2011
26 mai 2011
l'accord des parties sur le rapport d'expertise, dit que cette cession portait sur des droits indivis figurant au nombre des biens à partager, ordonné l'attribution préférentielle à Mme Y... et fixé la soulte
Source officiellePage 37 sur 518