seul fait d'estimer opportun de préparer son audition avec son conseil ne saurait, à l'évidence suffire à établir sa mauvaise foi ; Qu'elle ne peut davantage lui reprocher d'avoir répondu à la sommation

précise que tout mouvement d’animaux non vaccinés est interdit « à l’exception des mouvements à destination d’un abattoir, sous réserve d’un transport direct et sans rupture de charge » ; - par une sommation

Luc Z... à l'huissier de justice n'ont pas été rapportés dans le cadre d'un acte ressortissant de sa fonction telle une sommation interpellative ; que par ailleurs, les réponses qu'il attribue le 16 octobre

Mr DE Y... avait entreposé dans un local de la propriété du matériel de jardin, ainsi que des équipements appartenant à ses enfants dont il n'a pu récupérer que ces derniers malgré sommation interpellative

privé du 11 novembre 1999 annulant l'échange cultural litigieux et que les époux X... ne démontrent pas que l'échange était toujours en cours le 8 décembre 1999 alors qu'ils avaient fait délivrer une sommation

Y... une sommation interpellative d'avoir à cesser les travaux ; que, dès lors, M.

X..., de vendre leur fonds de commerce exploité sous forme d'une société à responsabilité limitée au prix de 540 000 francs, rémunération du mandataire comprise pour la somme de 40 000 francs TTC; que

à altérer la sincérité du scrutin ; Sur le grief tiré de pressions commises pendant la campagne électorale, ainsi que le jour du scrutin : Considérant que les quatre attestations et les quatorze sommations

est nouvelle et, mélangée de fait et de droit, irrecevable ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a déduit l'existence des détournements de clientèle antérieurs au licenciement des nombreuses sommations

de payer ; que, par suite, cette sommation interpellative, procédant d'un titre exécutoire constitué par l'acte notarié du 9 février 1996, interrompt la prescription ; que par ce motif substitué à ceux

Sur sommation interpellative du 27 juin 1997, Monsieur C... de l'agence ZAMBONI IMMOBILIER déclarait ignorer que la pièce du 1er étage ne faisait pas partie de l'immeuble et indiquait qu'à sa connaissance

X... une somme à titre de contrepartie financière de la clause de non-concurrence, l'arrêt rendu le 17 juin 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, sur ce point,

selon un contrat à durée indéterminée en qualité d'aide de direction ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation du contrat de travail et en paiement de diverses sommes

[V] la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille vingt et un.

- protocole d’accord amiable du 06/12/21, - devis ATLANTIQUE CONCEPT PAYSAGE du 24/01/23, - procès-verbal de constat de Me [V] [B], commissaire de justice du 3/04/23, - dénonciation de constat et sommation

occupation mensuelle à compter du 2 avril 2024 et jusqu’à la parfaite libération des lieux, égale à 10.833,33 € HT, outre les charges ; -CONDAMNER la société FRAM à régler à la SARL DU [Adresse 2] la somme

une pièce retenue par un adversaire au sens des règles rappelées ci-dessus, le Haut conseil du commissariat aux comptes s'est fondé sur le fait que celle-ci avait été produite dans le cadre d'une sommation

décision au regard de l'article 1998 du Code civil ; alors, enfin, qu'il résultait des pièces versées aux débats (lettres adressées par la société Van Kampen aux horticulteurs le 17 janvier 1984, sommation