l'assignation à comparaître à l'audience d'orientation, alors « qu'un commandement de payer valant saisie émis par un comptable public est un acte administratif, peu important que cet acte doive être signifié

cour d'appel retient que si l'appelant a, le 25 septembre 2018, soit dans les 10 jours de l'avis de fixation de l'affaire selon les modalités des articles 905 et suivants du code de procédure civile, signifié

cour d'appel retient que si l'appelant a, le 25 septembre 2018, soit dans les 10 jours de l'avis de fixation de l'affaire selon les modalités des articles 905 et suivants du code de procédure civile, signifié

X... qui a saisi un juge de l'exécution en soutenant que la signification de ce jugement était nulle, comme ayant été faite à une adresse à laquelle il n'était plus domicilié, et que l'acte de signification

la Région Sud (Immores) d'un jugement rendu dans la procédure d'ordre ouverte à la suite de la mise en état de liquidation des biens de Mme Y..., alors que, d'une part, en déclarant régulière la signification

[G] fait grief à l'arrêt de dire qu'il versera la prestation compensatoire à compter de sa signification, alors « que la prestation compensatoire n'est due qu'à compter de la date à

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 2 décembre 2003) et les productions, qu'un jugement rendu dans un litige opposant la SA Midi alphalte entreprise (la MAE) à la SARL SERBA entreprise, a été signifié

Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées au plus tard dans le mois suivant l'expiration des délais prévus à ces articles aux parties qui n'ont pas constitué avocat.

[P] les frais de signification de la contrainte et des actes de procédure nécessaires à son exécution, * dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

d'un commandement d'avoir à libérer les locaux ; qu'au cas d'espèce, il était constant que les deux commandements de libérer les locaux délivrés les 3 février et 9 février 2015 n'avaient été signifiés

être notifiée lors de son prononcé et qu'en conséquence, il convient de faire application de l'article 498 du Code de procédure pénale qui dispose que le délai d'appel ne court qu'à compter de la signification

qu'à l'encontre de la société AMS alors même que son audition le 18 juin 1997 n'a donné lieu à aucune signification d'infraction à son encontre ; que l'analyse de l'Administration quant au fait que la

, domiciliée en Belgique, qui était alors représentée, Mme [M] [Z] avait interjeté appel ; que l'arrêt ajoute que, le 20 juillet 2020, la déclaration d'appel et les conclusions d'appelant ont été signifiées

30 % des condamnations prononcées à l'encontre de cette dernière ; qu'elle a été déboutée de la demande en garantie qu'elle avait formée à l'encontre de la société Cegecol ; que ce jugement a été signifié

demande, alors : « 1°/ que la signification doit être faite à personne et il n'y a lieu à signification par procès-verbal de recherches que si le destinataire de l'acte n'a ni domicile, ni résidence,

la partie civile invoquait le fait qu'elle résidait en Guadeloupe et que la réception de la lettre recommandée n'était intervenue que plus tard ; qu'il était de jurisprudence constante que si la signification

La société [Adresse 2] a signifié la déclaration d'appel à l'intimé le 6 février 2020. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Y... le 30 août 1995 était irrégulière comme mentionnant, à tort, que le jugement était susceptible de pourvoi en cassation dans les deux mois de ladite signification, et n'avait pu faire courir le délai