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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fca577030558a1f8cd622f1

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

EXPOSÉ DU LITIGE Le 31 mai 2016, un accord sur la rénovation du dialogue social au sein de l'unité économique et sociale Solvay France a été signé entre les dix sociétés de l'unité économique et sociale

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100842

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

Poirret, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 9 avril 2019), que, par jugement du 29 juin 2018, le juge

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

5fca2ce5bb15782d39eca5b6

Appel

24 novembre 2020

24 novembre 2020

. *** Vu l'ordonnance rendue par le juge de la mise en état de la 3ème chambre 1ère section du tribunal judiciaire de Paris le 27 février 2020, Vu l'appel interjeté le 16 mars 2020 par la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fca5edb10488345eaf93d4e

Appel

9 novembre 2020

9 novembre 2020

L'article L225-251 alinéa 1 du code de commerce dispose que : les administrateurs et le directeur général sont responsables individuellement ou solidairement selon le cas, envers la société ou envers les

Source officielle
CA

16e chambre

5fca322d9c3644b39432cdf1

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

PLC suite à une cession de créances par acte du 06 février 2003 éposé au rang des minutes de l'office notarial de [Localité 7] (92) et signifié à Monsieur [U] par acte extrajudiciaire du 18 juin 2013, selon

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fd87608e11db724adc8cdbe

Appel

8 décembre 2020

8 décembre 2020

Selon PV descriptif établi le 26 février 2015 par Maître [I], notaire à [Localité 12], M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609042

Admin. suprême

22 décembre 1965

22 décembre 1965

. - Qualité de commerçant ou de représentant - Appréciation selon les circonstances de fait - Application.

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008183810

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la délibération du jury arrêtant les résultats du concours de recrutement de directeurs de recherches 2ème classe au titre de la section 32 mondes anciens

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007749082

Admin. suprême

10 février 1989

10 février 1989

Y... demandent, au nom de la section de commune du Petit-Jailly, l'annulation de deux jugements du tribunal administratif de Dijon en date du 11 décembre 1984 ; qu'aux termes de l'article L.151-8 du code

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007677677

Admin. suprême

18 novembre 1981

18 novembre 1981

RHONE-ALPES, - L'UNION DES CONSOMMATEURS DE LA LOIRE, TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET DU 17 JANVIER 1979 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007647416

Admin. suprême

16 juin 1978

16 juin 1978

Eugène, a annulé l'arrêté en date du 1er mars 1977 en tant que par cet arrêté le Préfet de la Haute-Loire a fixé le nombre de conseillers municipaux à élire dans chacune des sections de Vissac et d'Auteyrac

Source officielle
CA

Avis

CADA:20183902

Appel

31 mars 2019

31 mars 2019

directeur général des finances publiques à sa demande de communication du relevé de propriété établi en 2018 et publié en janvier 2018 concernant le bien immobilier ayant les références cadastrales section

Source officielle
CA

Avis

CADA:20111370

Appel

28 avril 2011

28 avril 2011

Grand Croix à sa demande de la communication de l'avis du service des domaines sollicité par la commune en 2005 sur le prix de vente de la maison sise 65, rue Louis Pasteur à La Grand Croix cadastrée section

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170939

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des feuillets de révision foncière datant de 1970 concernant l'ensemble immobilier cadastré section

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162153

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

général du Conservatoire national des arts et métiers (Cnam) à sa demande de communication, de préférence sur support numérique, du rapport de la Cour des comptes sur le CNAM (troisième chambre, 2e section

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170179

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

son secrétariat le 10 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Paris à sa demande de communication des notes et copies de sa fille, X X, à l'examen d'entrée dans la section

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007978018

Admin. suprême

12 décembre 1997

12 décembre 1997

; 6°) Adhésion à une association syndicale ou à toute autre structure de regroupement foncier ; 7°) Constitution d'une union de sections ; 8°) Désignation de délégués représentant la section de commune

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642191

Admin. suprême

20 janvier 1971

20 janvier 1971

.* SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS- DENTISTES COMPETENTE POUR CONSTATER L'AMNISTIE [ ARTICLE 15 DE LA LOI DU 30-6-1969 ].

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008054409

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

Paris a renvoyé au Conseil d'Etat la requête de Mlle Catherine X..., demeurant ..., tendant à l'annulation du concours d'accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel (PLP2), section

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008002612

Admin. suprême

28 mai 1999

28 mai 1999

Z... demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir des rejets de sa candidature aux sessions de 1992 (section 02) et de 1993 (section 01) du concours de recrutement de directeur de

Source officielle