foncière grevant ledit immeuble en vue de l'utilité publique et que cette charge d'urbanisme exclut nécessairement la servitude que le fonds vendu pouvait avoir acquis du fait de ces fenêtres ; Qu'en

la Somedi à verser une importante indemnisation à Mme Y..., alors que la juridiction administrative n'avait pas été saisie et que, par conséquent, les autorisations administratives n'avait pas été annulées

résultant du plan d'aménagement de zone, stipule que « le plan d'aménagement de zone contient les dispositions ci-après littéralement extraites en ce qui concerne les servitudes d'utilité publique et

Selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 8 juin 2021), la société Grippeminaud (la société) est propriétaire d'un fonds grevé d'une servitude de passage au profit du fonds voisin, appartenant à Mme [O].

aéronautiques à l'exclusion des servitudes radioélectriques ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Fabienne Lambolez, Maître des Requêtes

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif

Piwnica et Molinié, avocat de Mme F..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI Grippeminaud (la SCI) est propriétaire d'un fonds grevé d'une servitude

Brudy, avocat général près la cour d'appel d'Angers et avec l'assistance de Melle A..., adjoint administratif principal et réunie en chambre du conseil (...)" ; 1 ) "alors qu'en énonçant ensuite (arrêt

ait entendu dévaloriser la parcelle dans le but d'une expropriation future : que le moyen tiré de l'intention dolosive sera en conséquence écarté ; ALORS QUE si l'estimation doit tenir compte des servitudes

Il conviendra toutefois de préciser que cette incompétence est déclinée au profit des juridictions de l'ordre administratif.

] renonce à la servitude de passage d'eaux usées en faveur de l'immeuble vendu qui en constituait le fonds servant, mais conserve le bénéfice de la servitude de canalisation d'eau potable qui passe au

des règles de l'art, lesquels empiéteraient sur l'assiette de la servitude.

instance ; que sous réserve de la qualification de terrain à bâtir, est seul pris en compte l'usage effectif des immeubles un an avant la déclaration d'utilité publique ; qu'il est tenu compte des servitudes

véritable dimension, contestée par l'exproprié, à savoir l'existence d'un P.P.R.I depuis mars 1998 (plan de prévention des risques naturels d'inondations de la vallée du Lez), Aux motifs, 2°) sur les servitudes

véritable dimension, contestée par l'exproprié, à savoir l'existence d'un P.P.R.I depuis mars 1998 (plan de prévention des risques naturels d'inondations de la vallée du Lez), Aux motifs, 2°) sur les servitudes

véritable dimension, contestée par l'expropriée, à savoir l'existence d'un P.P.R.I depuis mars 1998 (plan de prévention des risques naturels d'inondations de la vallée du Lez), Aux motifs, 2°) sur les servitudes

véritable dimension, contestée par l'exproprié, à savoir l'existence d'un P.P.R.I depuis mars 1998 (plan de prévention des risques naturels d'inondations de la vallée du Lez), Aux motifs, 2°) sur les servitudes

B...; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 15 janvier 2013 du tribunal administratif de Rennes est annulé.