1982, les époux D... ont vendu un studio aux époux I... lesquels ont versé aux vendeurs une somme de 40 000 francs et remis un chèque d'un montant de 13 000 francs à l'agence immobilière à titre de séquestre

Z..., désigné par arrêt du 28 juin 1966 en qualité de séquestre en remplacement de son prédécesseur M.

judiciaire sur le compte séquestre du Bâtonnier de l’ordre des avocats du Barreau de BORDEAUX par les notaires rédacteurs de l’acte de vente de l’immeuble susvisé, pour un montant de 364.692,71€ sur la

Cheick X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 1ère section, en date du 19 décembre 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'enlèvement et séquestration

un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Cayenne, en date du 23 juin 2020, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de vol avec arme en récidive et séquestration

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ, en date du 27 mai 1999, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de la MOSELLE, sous l'accusation d'enlèvement et de séquestration

A défaut d'accord entre les parties, le séquestre est nommé par le jugement prononçant condamnation au paiement de l'indemnité et à défaut par simple ordonnance sur requête.

mars 2006 pour insanité d'esprit et en conséquence, de dire que le bâtonnier de l'Ordre des avocats de Bonneville et du Pays du Mont-Blanc pourra se libérer entre les mains de Mme C... de la somme séquestrée

tendant à la conservation du dépôt de garantie et dit que cette somme sera versée à M. et Mme N... et de les condamner à payer au vendeur une clause pénale de 38 500 euros et de dire que la somme séquestrée

prononcer la nullité du contrat de construction de maison individuelle, de la condamner à restituer la somme de 10 976,75 euros versée en exécution du contrat annulé, de dire que la somme de 10 000 euros séquestrée

[W] la somme de 25.000 € qu'il détenait à titre de séquestre, afin de se désintéresser en partie du montant de la clause pénale ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE la procuration établie en date du 31 mars 2017

Z... au prix de 1 200 000 francs, le compromis de vente prévoyant que l'acompte de 120 000 francs, séquestré entre les mains de la SCP Bernet et Dagonet, notaire, serait acquis au vendeur, en cas de non

Z... sur la demande du maître de l'ouvrage d'être autorisé à séquestrer la somme contestée; qu'il en résulte que le maître de l'ouvrage avait connaissance, dès le 26 avril 1991, de ce que M.

X... et n'expose pas ses "prétentions" au regard des séquelles des deux accidents du travail en cause, violant ainsi l'article R.143-33 du Code de la sécurité sociale et l'article 16 du nouveau Code de

atteint d'une incapacité permanente partielle de 100%, sans avoir fait procéder à l'enquête légale, au motif que le certificat médical initial du 7 avril 1999 ne renseignait pas sur les risques de séquelles

recours une juridiction du contentieux de l'incapacité ; Attendu que la victime fait grief à l'arrêt attaqué de retenir un taux de 10 % à la date de la consolidation le 9 juillet 2010 au titre des séquelles

hépatiques et psychiatriques au vu de l'avis spécialisé du docteur B... de juin 2008 [ ] ; que l'expert souligne que dans ces conditions, les séquelles sont évaluées à 30 % pour les séquelles hépatites

. ; "aux motifs que la victime, agés de 49 ans lors de l'accident, conservait des séquelles entraînant une incapacité permanente partielle de 10 % ; que les troubles persistants, constitués par des troubles