310 alinéa 3, 316, 335 et 336 du Code de procédure pénale ; "en ce que le témoin Jean-Louis X..., inspecteur de police, entendu dans le cadre du pouvoir discrétionnaire du président, a prêté le serment

des opérations techniques auxquelles il avait procédé, avec l'expert Michel Gayda, au cours de l'information, sans qu'il soit constaté que l'expert Dominique Ploye a, avant cette déposition, prêté serment

Par une sentence partielle rendue le 10 septembre 2015, le tribunal arbitral s'est déclaré compétent. 3.

complémentaires, enregistrées le 4 janvier 2002, le 31 janvier 2002 et le 7 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COORDINATION NATIONALE POUR LA DEFENSE DES SEMENCES

. ; "aux motifs que l'expert non inscrit, régulièrement commis par le juge d'instruction, a régulièrement prêté serment par écrit ; que la lettre de serment signée par l'expert, le 3 janvier 2001 à

Les lots gros oeuvre ont été confiés à la société Semedo et [D], assurée auprès de la société MAAF assurances (la MAAF). 6. La société Semedo et [D] a sous-traité des études à M.

X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société SEMNE du Val d'Yerres, les conclusions de M.

de pouvoir l'arrêté du ministre de l'agriculture en date du 12 septembre 1986 portant institution d'un règlement technique annexe applicable à la production, au contrôle et à la certification des semences

Requête de la S.A. la Française de semences de maïs tendant à : 1° l'annulation du jugement du 9 novembre 1981, du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande en réduction des cotisations supplémentaires

que le 10 février 2020, l'empêchant de s'inscrire sur une autre liste électorale pour lui permettre de voter aux élections municipales ; 2°/ que la commission de contrôle n'a pas statué lors de sa séance

électeur, alors, selon le moyen, qu'il a été inscrit sur la liste électorale de Campagna de Sault en décembre 1997, qu'il a utilisé ce droit civique lors des élections du 15 mars 1998, et que lors de la séance

par écrit lors de leurs interventions au cours de l'enquête et que le magistrat instructeur n'ait pas mentionné que l'interprète en première comparution avait prêté serment dans les termes de l'article

préalablement prêté, et que le docteur B..., cité par la prévenue dame A..., a été entendu en qualité de témoin, serment préalablement prêté (arrêt p. 4 3 et 4) ; "alors qu'il résulte de l'article

E..., Antonio G..., faites sous serment à l'audience, il ressort que l'arme était en possession de Sylvain X... ; que ce dernier, qui a été lui aussi entendu sous serment, a contredit les déclarations

... ; "alors que l'article 311 du Code de procédure pénale concerne les questions que les assesseurs et les jurés peuvent poser aux accusés, et non l'audition des témoins et leurs prestations de serment

de commencer leur déposition, les témoins prêtent le serment de dire "toute la vérité, rien que la vérité" en sorte qu'en faisant prêter serment aux deux témoins qu'elle a entendus de dire "la vérité

Plusieurs sentences, dont celle, définitive, du 16 septembre 2014 et celle du 6 septembre 2019, ont été rendues par le tribunal arbitral. 4.

Plusieurs sentences, dont celle, définitive, du 16 septembre 2014 et celle du 6 septembre 2019, ont été rendues par le tribunal arbitral. 4.