B est propriétaire d'une parcelle cadastrée 1647 section A dans la commune de Luc-sur-Orbieu d'une superficie de 0,0952 hectare qui est incluse dans le périmètre de l'ASA du canal de Luc/Ornaisons/Boutenac

; Vu la connexité, joint les pourvois n H/93-60.270 et n° G/93-60.271 ; Attendu que, par jugement du 23 mars 1993, le tribunal d'instance de Manosque a refusé de reconnaître l'existence d'une section

ensemble ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 18 juin 1996 par le juge de l'expropriation du département du Bas-Rhin, siégeant au tribunal de grande instance de Strasbourg, au profit de la commune

Il est constitué, dans chaque département, un ou plusieurs secteurs d'évaluation qui regroupent les communes ou sections cadastrales de communes qui, dans le département, présentent un marché locatif homogène

Il est constitué, dans chaque département, un ou plusieurs secteurs d'évaluation qui regroupent les communes ou sections cadastrales de communes qui, dans le département, présentent un marché locatif homogène

Le Gall, salarié de la société Amidis et électeur inscrit sur la liste électorale de la commune d'Armentières, collège salarié, section "commerce", a demandé son rattachement à la section "encadrement"

du département, sans toutefois modifier le coefficient de localisation applicable aux parcelles section BE nos 019, 021 et 028 situées sur le territoire de la commune de Tremblay-en France.

demande au tribunal de : - prononcer la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties et les taxes annexes auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2019 dans les rôles de la commune

occupant de son chef d'évacuer l'immeuble qu'ils occupent sans droit ni titre dans la zone des cinquante pas géométriques de la parcelle du domaine public situé morcellement Bouraké Georges Creugnet père, section

Emmanuel C... la nue-propriété et à Mme Raymonde Z... l'usufruit des lots cadastrés « commune de Mont-Dore, section ..., 2ème morcellement Schohn » no 37 d'une superficie de 98 a 19 ca no 38 d'une superficie

ou sections cadastrales de communes qui, dans le département, présentent un marché locatif homogène.

1 et à la section 2 sont communs à l'exercice à domicile et en maison d'assistants maternels, à l'exception des dispositions mentionnées ci-dessous qui s'appliquent exclusivement à l'exercice en maison

N... sur la parcelle cadastrée section [...] sur la commune de [...], -condamné Mme O... N... à verser à Mme L... I... représentée par sa tutrice Mme J...

Cette allée a été cadastrée, dans le dernier cadastre, sous le n° [Cadastre 1] de la section A de la commune. 3.

[V] [A] de pénétrer sur les parcelles cadastrées section D n° [Cadastre 1], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 7], [Cadastre 8] et section C n° [Cadastre 17], [Cadastre 18] sur la commune de [Localité

[M] a signé un compromis de vente avec l'Earl de la Hoguette portant sur une parcelle cadastrée section [Cadastre 8] sur la commune de [Localité 4].

d'Amboise du 30 septembre 2013, que les parcelles section [...]

réputer non écrite la clause de donation-partage du 16 juin 1980 portant obligation de verser à Mme [X] [J] la moitié du prix de vente de tout ou partie de la parcelle anciennement cadastrée Section [