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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

1 738 résultats pour « salaire »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

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Article 14

—

L'allocation journalière servie en application du présent titre est constituée par la somme : Lorsque la somme ainsi obtenue est inférieure à 57 % du salaire journalier de référence, ce dernier pourcentage est retenu.

Article 10

—

Un même emploi ne peut ouvrir droit au bénéfice cumulé des dispositions du présent décret et de celles des textes législatifs ou réglementaires qui prévoient une participation de l'Etat à la charge de tout ou partie des salaires ou des cotisations de

Article 9

—

Un même emploi ne peut ouvrir droit au bénéfice cumulé des dispositions du présent décret et de celles des textes législatifs ou réglementaires qui prévoient une participation de l'Etat à la charge de tout ou partie des salaires ou des cotisations de

Article 2

—

agents titulaires ayant opté pour le maintien du statut fixé par le décret du 13 octobre 1954 susvisé, une somme représentant au minimum 0,75 p. 100 et au maximum 1 p. 100 du montant, entendu au sens de l'article 231-1 du code général des impôts, des salaires

Article 42

—

. § 2 - La contribution spécifique mentionnée au §1er du présent article correspond à deux mois de salaire brut.

Article D1453-2-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 39

Code du travail

L'employeur est remboursé mensuellement par l'Etat des salaires maintenus en application de l'article L. 1453-6 ainsi que de l'ensemble des avantages et des charges sociales correspondant qui lui incombent.

Article L1233-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 11

Code du travail

Le montant de la contribution versée par l'entreprise ne peut être inférieur à deux fois la valeur mensuelle du salaire minimum de croissance par emploi supprimé.

Article L1234-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 11

Code du travail

L'inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l'employeur, n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise

Article L1251-58-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 37 > 99

Code du travail

Le contrat mentionné à l'article L. 1251-58-1 liant l'entreprise de travail temporaire au salarié prévoit le versement d'une rémunération mensuelle minimale garantie au moins égale au produit du montant du salaire minimum de croissance fixé en application

Article R652-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 01

Code de la sécurité sociale

revenu de remplacement versé en application de l'article L. 5421-2 du code du travail ; 2° De prestations en espèces de l'assurance maladie, de l'assurance maternité ou de l'assurance invalidité lorsqu'il ne peut prétendre au maintien intégral de son salaire

Article L192-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 53

Code minier (nouveau)

Les sommes dues aux délégués mineurs en vertu de l'article L. 191-26 sont assimilées à des salaires pour l'application des articles L. 3241-1, L. 3245-1, L. 3251-1, L. 3251-2, L. 3252-1 à L. 3252-5, L. 3253-1 à L. 3253-4, L. 3253-22 et L. 3253-23 du

Article R8241-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 08

Code du travail

Cette convention mentionne l'identité et la qualification du salarié concerné et le mode de détermination des salaires, des charges sociales et des frais professionnels qui seront facturés le cas échéant à l'entreprise utilisatrice par l'entreprise prêteuse

Article D7342-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 64 > 84

Code du travail

L'indemnité versée pour compenser la perte de revenus occasionnée par l'accompagnement à la validation des acquis de l'expérience est due dans la limite de vingt-quatre fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Article R741-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 79 > 19

Code rural (nouveau)

Les cotisations dues par journée de travail pour les métayers mentionnés à l'article L. 722-21 sont assises sur un salaire forfaitaire égal à huit fois 130 % du minimum garanti.

Article R381-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 19

Code de la sécurité sociale

Cette cotisation est calculée sur la base d'une assiette forfaitaire égale, par mois, à 169 fois le salaire horaire minimum de croissance en vigueur au 1er juillet de l'année civile précédente.

Article D171-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 91 > 06

Code de la sécurité sociale

application de l'article L. 413-12, ont droit, lorsqu'ils sont victimes d'un accident survenu dans l'exercice de leur activité relevant du régime général, aux prestations prévues par le code de la sécurité sociale, calculées sans tenir compte des salaires

Article R8252-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 03 > 12

Code du travail

L'employeur d'un étranger non autorisé à travailler s'acquitte par tout moyen, dans le délai mentionné à l'article L. 8252-4, des salaires et indemnités déterminés à l'article L. 8252-2.

Article L243-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 51

Code de l'action sociale et des familles

La rémunération garantie mentionnée à l'article L. 243-4 ne constitue pas un salaire au sens du code du travail.

LEGIARTI000050867412

—

Cas des salariés qui n'exerçaient plus qu'une activité réduite dans leur entreprise ou ne recevaient plus qu'un salaire réduit à la veille de la fin de leur contrat de travail Le salaire de référence pris en considération pour fixer le montant de l'allocation

Article D821-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 09 > 77

Code de la sécurité sociale

de croissance ; -4 % lorsque la part de la rémunération garantie financée par l'établissement ou le service est supérieure ou égale à 10 % et inférieure à 15 % du salaire minimum de croissance ; -4,5 % lorsque la part de la rémunération garantie financée

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