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DÉCISION / ECLI

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2600613_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

B..., représentés par Me Le Floch, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite née du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2303036_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

D B, représentés par Me Toutaou, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2210361_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

B C, agissant pour leur compte et en qualité de représentants légaux de l'enfant Steve Aurel, représentés par Me Boukara, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2211064_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Mme E G B, agissant en son nom et en qualité de représentante légale de ses filles mineures A B et C B, et Mme D B, représentées par Me Poulard, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2206052_20231025

Administratif

25 octobre 2023

25 octobre 2023

du 22 décembre 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision implicite

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2206447_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

C A, représentés par Me Le Floch, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2213894_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

octobre et 6 décembre 2022, Mme C A B, agissant en son nom et en qualité de représentante légale de sa fille mineure D E, représentée par Me Pronost, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2216096_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

une requête enregistrée le 5 décembre 2022, Mme A G E, représentée par Me Leudet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle l'autorité consulaire française à Nairobi (Kenya) a implicitement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2216576_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

à son avocat au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, moyennant la renonciation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2304471_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

2023, Mme C B, agissant en son nom et en qualité de représentante légale de ses fils mineurs, I A et F A, et Mme G A, représentées par Me Hugon, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2304659_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

D B, a implicitement refusé de délivrer les visas sollicités ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à titre principal, de faire délivrer les visas sollicités ou, à titre subsidiaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2402482_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

D C B et Mme A E F, représentés par Me Lejosne, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2403291_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

mars 2025, Mme A B, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de l'enfant mineur C et Mme D B, représentées par Me Lejosne, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2401238_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

D A E agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de ses trois fils mineurs F A E, G A B et H A C, représenté par Me Vérité, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2312028_20240228

Administratif

28 février 2024

28 février 2024

D B, agissant en leur nom et en qualité de représentants légaux des enfants mineurs C A B et E B, représentés par Me Arnal, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2316543_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

B A D C et Mme E A F, représentés par Me Pronost, demandent au tribunal : 1°) de les admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2309133_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

B A, représenté par Me Cabaret, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du préfet du Nord

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2310766_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

mineurs E B A et C A, représentée par Me Le Floch, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2307778_20231025

Administratif

25 octobre 2023

25 octobre 2023

E B, a à son tour implicitement refusé de délivrer le visa sollicité ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer le visa sollicité dans un délai de quinze jours à

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2202667_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

C A, agissant en son nom propre et au nom des jeunes E A et F A, ses filles mineures, représenté D, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre

Source officielle

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