actes par lesquels des salariés ont acquis de leur ancien employeur le droit d'être présenté à une partie de la clientèle et se sont interdits de lui faire concurrence, ne pouvaient constituer une renonciation

accepté le prix du nouveau bail qui lui était proposé par les bailleurs la veille de l'expiration du bail en cause, au lieu de se borner à rechercher si le locataire avait volontairement et clairement renoncé

reprochée à la société civile immobilière de la Pajotterie et le dommage allégué, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382 du Code civil; 3 ) que la renonciation

Code civil; alors que, d'autre part, la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article 1134 du Code civil, se fonder sur les lettres des 27 juin et 20 novembre 1991 pour estimer que la banque avait renoncé

Par lettre du 12 mai 2015, la société VNL a fait savoir à la société Stock option qu'elle renonçait à la cession. 3. La société Stock option a assigné en indemnisation M.

de cette fin de non-recevoir ; qu'en retenant, pour dire que les époux [O] avaient renoncé à la prescription, qu'un acompte de 10.000 euros versé par eux le 30 juillet 2019 valait reconnaissance de dette

déclarait ''entièrement rempli de ses droits actuels et futurs du fait tant de l'exécution que de la cessation de son contrat de travail à quelque titre et pour quelque cause que ce soit'' et qu'il renonçait

cette convention au poste de jardinier, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et L. 132-5 et suivants du Code du travail ; 3 / la renonciation

de la personne détenue à interjeter appel de l'ordonnance de refus de mise en liberté lorsque cette renonciation est ambiguë et qu'il n'en a pas été donné acte ; qu'en l'espèce

de la personne détenue à interjeter appel de l'ordonnance de refus de mise en liberté lorsque cette renonciation est ambiguë et qu'il n'en a pas été donné acte ; qu'en l'espèce

d'ordre public ne se présume pas ; qu'en statuant par des motifs insuffisants à caractériser la renonciation de Mme F... à percevoir les salaires et congés payés y afférents en contrepartie du travail

la preneuse et de sa famille et que cette destination expresse et par écrit du bailleur et son intervention à l'acte de cession comme valant consentement au changement de destination des lieux et renonciation

espèces de l'assurance maladie au-delà du 21 janvier 1979 ; Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 3 avril 1987) de l'avoir déboutée de son recours, alors qu'en déduisant sa renonciation

d'un titre translatif de propriété dont il ignorait le vice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 550 et 555 du code civil ; 2°/ que, subsidiairement, la renonciation

X... en remboursement des sommes qu'il a perçues des assurés pendant la période afférente du mois d'avril 1981 au mois de décembre 1983, alors que, selon le moyen, d'une part, la renonciation à un droit

Invoquant un manquement de l'assureur à son obligation d'information précontractuelle, Mme [Y] s'est prévalue de sa faculté prorogée de renonciation par lettres recommandées avec demande d'avis de réception

[B] s'est prévalu de sa faculté prorogée de renonciation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 9 avril 2013. 5. L'assureur ayant refusé de donner suite à sa demande, M.

[L] s'est prévalu de sa faculté prorogée de renonciation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 8 octobre 2013. 5. L'assureur ayant refusé de donner suite à sa demande, M.