A la demande du comité, les chefs des services régionaux de l'Etat et le délégué régional académique à la recherche et à l'innovation ou, en Guyane, le délégué régional à la recherche et à la technologie peuvent, avec l'accord du préfet de région, assister

Article R5312-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 74

Code des transports

Le président du directoire peut, sous sa responsabilité et en toutes matières, déléguer sa signature aux membres du directoire.

Article D542-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 46 > 18

Code de l'action sociale et des familles

par les mots : “ la caisse de sécurité sociale de Mayotte ” ; b) Au quatrième alinéa, les mots : “ l'organisme qui lui a attribué ” sont remplacés par les mots : “ la caisse de sécurité sociale de Mayotte ” et le mot : “ compétent ” est remplacé par

Article R732-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 76

Code rural (nouveau)

Dans ce cas, la durée de remplacement postérieure à l'accouchement est augmentée d'autant.

Article 2

—

Cet horaire daté et signé par le chef d'établissement ou sous la responsabilité de celui-ci par la personne à laquelle il a délégué ses pouvoirs à cet effet est transcrit sur une affiche facilement accessible et lisible apposée de façon permanente dans

Article L411-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 12

Code de la route

Par convention, la collectivité territoriale peut en déléguer la mise en oeuvre aux départements. La voirie classée en route nationale est transférée dans le patrimoine de la collectivité territoriale.

Article R365-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 22

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

-Dès réception de la requête, le président du tribunal de première instance le juge compétent ou son délégué fixe le jour et l'heure de l'audience. 17° A l'article R. 342-7, le premier alinéa est ainsi rédigé : " Art. R. 342-11.

Article R366-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 22

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article L201-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 92

Code rural (nouveau)

Ils ont également accès aux données nécessaires à l'accomplissement de la mission qui leur a été déléguée, sans que puisse leur être opposé le secret professionnel.

Article R421-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 12 > 42

Code de l'éducation

Dans les lycées et les classes des niveaux correspondant à ceux des lycées des établissements régionaux d'enseignement adapté, les délégués des élèves et les délégués pour la vie lycéenne élisent au scrutin plurinominal à un tour, au sein des membres

Article 37

—

Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : Dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur à Mayotte, la référence à la " collectivité territoriale de Mayotte " est remplacée par la référence à " Mayotte ", et la référence à la " collectivité territoriale

Article 20

Article 13

Article 12

Article 101

Article 63

Article 16

Article 3

Article 9

Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur à Mayotte, la référence à " la collectivité territoriale de Mayotte " est remplacée par la référence à " Mayotte ", et la référence à la " collectivité

Article 22

—

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