A B demande au tribunal d'annuler la décision de la directrice du centre national de gestion de la fonction publique hospitalière portant rejet implicite du recours gracieux à l'encontre de l'arrêté de

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 avril 2021, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) a rejeté

B a demandé au tribunal d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté implicitement sa demande de réattribution d'un point sur son permis de conduire.

d’annuler l’arrêté du 21 juillet 2025 par lequel le président du conseil départemental de l’Isère a procédé à l’alignement individuel au droit de la RD 52B, à Saint-Baudille-de-la-Tour, ensemble le rejet

C le 3 mars 2022 contre cet arrêté de retrait a été rejeté implicitement. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Mme B a formé un recours gracieux le 5 octobre 2021, notifié le 8 octobre suivant, qui a fait l'objet d'un rejet implicite.

constitution de partie civile de l'Agent judiciaire de l'Etat ne pouvait être examinée par les juges d'instruction après l'envoi de l'avis de fin d'information, l'ordonnance déférée ne contient pas de rejet

de rejet ou à une décision implicite d'acceptation.

de la clause réglementaire du contrat de délégation de service public de transport urbain correspondant au lot n° 8 ", relative aux arrêts desservis par son titulaire et, d'autre part, la décision de rejet

de fonctions d'une durée, respectivement, de trois jours et d'un jour, ensemble la décision de rejet implicitement née sur son recours gracieux du 29 mars 2019 ; 3°) de mettre à la charge de la commune

B sur ce chef de préjudice ; - les moyens soulevés à l'encontre du rejet implicite de sa demande sont inopérants dès lors que la demande de M.

sa demande d'indemnité compensatoire de handicaps naturels (A) au titre de la campagne 2018 ainsi que la décision portant rejet implicite de son recours gracieux formé le 16 septembre 2020 et reçu le

A n'établit pas que la décision en litige, qui rejette implicitement une première demande de regroupement familial et n'emporte ainsi, par elle-même, aucune modification dans sa situation administrative

Le préfet de police a rejeté implicitement sa demande. Par la présente requête, M. A sollicite l'annulation de cette décision. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2.

Le préfet de police a rejeté implicitement sa demande. Par la présente requête, M. A sollicite l'annulation de cette décision. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2.

l'arrêté du 21 juin 2021 par lequel la rectrice de l'académie de Montpellier l'a affecté sur un poste au collège de la Petite-Camargue à Lansargues et la décision du 25 août 2021 portant rejet

de rejet ; - la décision en litige est entachée d'un défaut de motivation, faute de réponse dans le délai imparti à sa demande de communication des motifs du rejet implicite de sa demande de titre de

Elle soutient que : - le rejet implicite méconnaît les dispositions de l’article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et porte une atteinte disproportionnée à