Z... et Mme A... de se rapprocher du notaire pour régulariser la vente dans les conditions prévues au compromis du 19 juin 2007 ; que les époux Z... ayant refusé de régulariser la vente, les époux X...

[P] et Mme [N] (les acquéreurs) une promesse de vente portant sur un bien immobilier, sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt. 2.

d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 86 du Code de procédure pénale et 405 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé

L'acte authentique de vente a été reçu le 31 décembre 2010 par M.

Le CHT ayant refusé de signer les actes authentiques de vente avec les trois sociétés civiles immobilières qui s'étaient substituées au groupement pour chacun des trois lots créés, celui-ci a assigné le

présenter, le 12 novembre 1991, chez le notaire pour réitérer la vente; que la société Eurofis a procédé à la communication demandée, mais a refusé de signer l'acte et que la société Maulin Immobilier

Y... un contrat de réservation portant sur la vente d'un local commercial ; que la vente a été réitérée au profit de la Société civile immobilière Sedemathoge (SCI), par acte authentique établi par la

F..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 12 décembre 2017), que, suivant acte notarié du 17 août 2009 reçu par M.

[L] (le promettant) et la société Grand delta habitat (la bénéficiaire) ont conclu une promesse synallagmatique de vente d'un bien immobilier sous la condition suspensive d'obtention d'un agrément de prêt

jugement mérite d'être confirmé en toutes ses dispositions, y compris en ce qu'il a, retenant l'erreur grossière équipollente au dol commise par la sas Severini Pierres et Loisirs au soutien de son refus

de ces sociétés, n'a pas établi en quoi le refus d'agrément aurait été contraire à l'intérêt social de ces sociétés, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil

, soumise à enregistrement ; qu'il apparaît par conséquent que la SNC Les jardins de la Pirotterie était tenue par ce contrat et ne pouvait comme elle l'a fait notifier son refus de poursuivre la vente

L'acte authentique de vente a été reçu le 8 décembre 2011 par M.

L'acte authentique de vente a été reçu le 31 décembre 2010 par M.

L'acte authentique de vente a été reçu le 31 décembre 2010 par M.

Ils exposent également que leur refus de réitérer la vente était légitime dans la mesure où ni M.

Y... aux consorts X... et que la société Cetic avait mené à son terme des négociations qui avaient abouti à un compromis de vente dans lequel M.

dans les conditions prévues à l'article L. 441-6 du code de commerce et ne peut refuser à un acheteur la communication des conditions catégorielles de vente que s'il établit, selon des critères objectifs