AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre sociale
64acf3e403c09105db6c051b
7 juillet 2023
7 juillet 2023
de fond mais un moyen de preuve; que l'intéressé a d'ailleurs manifesté son refus ; Elle ajoute que c'est à la suite de ce refus de modification de son contrat de travail, mais aussi de plusieurs offres
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Chambre sociale
64acf3e303c09105db6c0519
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Elle ajoute que c'est à la suite de ce refus de modification de son contrat de travail, mais aussi de plusieurs offres de reclassement que le licenciement pour motif économique est intervenu. 5/ En ce
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