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99 519 résultats pour « refus de modification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

64acf3e403c09105db6c051b

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

de fond mais un moyen de preuve; que l'intéressé a d'ailleurs manifesté son refus ; Elle ajoute que c'est à la suite de ce refus de modification de son contrat de travail, mais aussi de plusieurs offres

Source officielle

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CA

Chambre sociale

64acf3e303c09105db6c0519

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Elle ajoute que c'est à la suite de ce refus de modification de son contrat de travail, mais aussi de plusieurs offres de reclassement que le licenciement pour motif économique est intervenu. 5/ En ce

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10456

Cassation

5 mai 2017

5 mai 2017

elle est effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ou si celle-ci appartient à un groupe du secteur d'activité de ce groupe ; que lorsque le licenciement du salarié fait suite à un refus

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01465

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

O..., que celui-ci a refusé, caractérisait une modification de son contrat ou des conditions de son exécution ; que, s'agissant de la rémunération, il n'est pas contesté que celle-ci n'a pas été modifiée

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

65b35d8a1d7564000872dccf

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

produi t: - une fiche de signalement d'une situation de risques psychosociaux en date du 5 septembre 2019, signée de plusieurs salariés et mentionnant des menaces verbales de représailles en cas de refus

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2214797_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

A demande l'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a refusé de modifier son contrat de travail.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1907380_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

la proposition de modification que lui avait adressée son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception qu'elle avait reçue le 24 mars 2018.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1907431_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

de modification que lui avait adressée son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception qu'il avait reçue le 5 avril 2018.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102371_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

évolution, les souffrances endurées, les chefs de préjudice retenus et de dire si les arrêts maladie à compter du 15 décembre 2017 sont imputables aux séquelles de l'accident ou découlent d'une modification

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd01bd3db21cbdd91fc0

Appel

3 février 2015

3 février 2015

Par courrier du 21 mai 2011, il a reçu notification de son licenciement pour refus d'une modification de son contrat de travail rendue nécessaire par l'avis d'aptitude à son poste de directeur de restaurant

Source officielle
CC

soc

613722ebcd580146774032d6

Cassation

9 juillet 1997

9 juillet 1997

X... une modification de son contrat de travail en lui attribuant une mission globale d'agent détaché-correspondant du journal impliquant une tâche supplémentaire de développement de la vente et de la

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

63c79b97da31367c908eb6db

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

[O] [I] se serait absenté de son poste de travail est inopérante dès lors que pour l'employeur l'absence de poste résulte d'un refus de modification du contrat de travail, laquelle ne pouvait pourtant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00494

Cassation

5 mars 2014

5 mars 2014

Or, le refus d'une modification du contrat de travail ne constitue pas en soi une cause de licenciement, la rupture devant être fondée sur le motif de la modification et non sur le refus opposé par le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd4bd3db21cbdd91667

Appel

27 mai 2014

27 mai 2014

Compte tenu de votre refus de modification du contrat de travail, et du fait que l'entretien du 28 mars n'a pas apporté d'éléments nouveaux, nous vous notifions par la présente votre licenciement.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02304

Cassation

23 novembre 2011

23 novembre 2011

Y...à l'encontre de la Snecma ; AUX MOTIFS QUE Monsieur Y..., engagé le 1er juillet 1975, a été licencié le 24 août 1998 à la suite de son refus d'une modification de ses fonctions ; qu'une transaction

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TA

2ème Chambre

DTA_2300441_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

agents contractuels de la fonction publique hospitalière ; - le licenciement prononcé n'est fondé sur aucun des motifs figurant à l'article 41-3 du décret du 6 février 1991 et notamment pas sur le refus

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00192

Cassation

4 février 2015

4 février 2015

En application des articles L 1232-1 et L1235-1 du code du travail, si un salarié est toujours en droit de refuser la modification de son contrat de travail, le motif de la modification peut constituer

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00532

Cassation

20 mars 2013

20 mars 2013

d'autorité par la société alors qu'elle avait refusé la modification; que par son courrier en date du 23 novembre 2006 elle a réagi à la proposition de son employeur dans le délai d'un mois; que cette

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01927

Cassation

19 octobre 2010

19 octobre 2010

son transfert : il demeure salarié de l'entreprise sortante et "dans cette" hypothèse, l'entreprise sortante prendra une mesure de licenciement pour cause réelle et sérieuse fondée sur le refus d'une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2abd3db21cbdd8cfe4

Appel

18 décembre 2008

18 décembre 2008

de son contrat de travail, ne pouvait pas refuser le transfert de son contrat de travail à cette dernière, son refus dès lors illégitime justifiant son licenciement.

Source officielle