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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8309ba5988459c4c08a

Cassation

13 novembre 1984

13 novembre 1984

ET DE SES NOUVELLES EXIGENCES QUI N'ONT D'AILLEURS PAS ETE EXPRESSEMENT FORMULEES, LE PREVENU A NOTIFIE A LA DEMANDERESSE SON LICENCIEMENT POUR INAPTITUDE AU POSTE DE TRAVAIL QU'ELLE OCCUPAIT ET POUR REFUS

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CC

soc

61372293cd580146773feab7

Cassation

7 décembre 1995

7 décembre 1995

une mission de direction de coordination et de formation de jeunes prospecteurs, la société Ufifrance a porté atteinte à une condition substantielle du contrat de travail ; qu'en estimant que le refus

Source officielle
CC

soc

6079b17d9ba5988459c525bf

Cassation

7 mai 1996

7 mai 1996

professionnelle au sein de la même société, consacrée à la pose de clôtures en ciment, qui pouvait avoir des doutes sur ses capacités à exercer un autre travail, énonce que rien ne démontre que son refus

Source officielle
CC

soc

6079b1a19ba5988459c52bc8

Cassation

18 juillet 2000

18 juillet 2000

second tour mais seulement la veille du scrutin, il y avait lieu de considérer que ce dépôt tardif était incompatible avec l'organisation matérielle de l'élection et qu'il fondait l'employeur dans son refus

Source officielle
CC

soc

6137242acd58014677413202

Cassation

24 février 2004

24 février 2004

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que la lettre de licenciement, qui fixait les limites du litige, mentionnait seulement comme motifs de licenciement un "refus

Source officielle
CC

soc

6137215ccd580146773f3206

Cassation

12 juillet 1990

12 juillet 1990

attaqué (Rouen, 10 mai 1988), Mme X... a été engagée par la société Sodistel en 1975 en qualité de caissière gondolière ; que la société a pris acte de la rupture le 16 décembre 1985, à la suite du refus

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CC

civ2

6079434e9ba5988459c41db4

Cassation

3 mars 1976

3 mars 1976

PENDANTE DEVANT LE TRIBUNAL DEGRANDE INSTANCE, ALORS QUE LA COMPARUTION DES PARTIES DEVANT LE JUGE CONCILIATEUR LIERAIT DEFINITIVEMENT L'INSTANCE ; QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU DECLARER INOPERANT LE REFUS

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CC

soc

613723cfcd5801467740e713

Cassation

15 janvier 2002

15 janvier 2002

motivation qui s'imposait à elle, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14--2 et L. 321-1 du Code du travail ; 5 / que la lettre de licenciement qui fait état du refus opposé par un salarié d'accepter

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soc

61372495cd58014677416aed

Cassation

25 janvier 2006

25 janvier 2006

X..., salarié de la société Soprat, a été licencié le 19 février 2002, pour refus de signer un avenant modifiant les conditions de travail ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause

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soc

61372403cd5801467741119a

Cassation

29 janvier 2003

29 janvier 2003

X..., qui y était affecté comme responsable du service des engagements, a refusé les propositions de mutation auprès de la Banque Hervet faites par son nouvel employeur ; qu'il a été licencié le 24 avril

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soc

6079b1ae9ba5988459c53112

Cassation

9 avril 2002

9 avril 2002

X..., auquel a succédé la société GMA, en qualité de coupeur de vêtements de cuir, peaux et alcantara ; qu'il a été licencié pour faute grave le 1er octobre 1996 en raison de son refus d'accepter un changement

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civ1

60794be89ba5988459c443a5

Cassation

28 avril 1980

28 avril 1980

LA PROPOSITION FAITE PAR LETTRE RECOMMANDEE DE PROLONGER OU DE MODIFIER UN CONTRAT OU DE REMETTRE EN VIGUEUR UN CONTRAT SUSPENDU SI L'ASSUREUR NE REFUSE PAS CETTE PROPOSITION DANS LES DIX JOURS APRES

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02049

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

est réputée fondée sur un motif économique ; qu'il en résulte que l'employeur qui n'a pas respecté les formalités prescrites par l'article L. 1222-6 du code du travail ne peut se prévaloir, ni d'un refus

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soc

61372242cd580146773fb81a

Cassation

23 juin 1994

23 juin 1994

selon deux marchés pharmacie et cosmétique et votre désir de rester directeur commercial pour tous les deux", la cour d'appel ne pouvait, pour décider que le licenciement trouvait sa source dans le refus

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soc

61372305cd580146774046f4

Cassation

4 février 1998

4 février 1998

alors, encore qu'il appartient aux juges de rechercher le motif véritable du licenciement; que la salariée faisait valoir dans ses conclusions que le véritable motif du licenciement résidait dans son refus

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01426

Cassation

24 septembre 2013

24 septembre 2013

; qu'en conséquence, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres griefs opposés par Monsieur X..., il convient de constater que le licenciement fondé sur le refus d'accepter la modification de son

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soc

613724f0cd58014677419a08

Cassation

4 octobre 2007

4 octobre 2007

X... a été licencié le 12 février 2004 par une lettre lui reprochant un refus de modification du contrat de travail et d'autres manquements ; qu'il a notamment demandé la condamnation de cette société

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soc

613721d0cd580146773f7a53

Cassation

10 mars 1993

10 mars 1993

réponse définitive à une proposition de modification substantielle de son contrat de travail dans le délai de 48 heures fixé par son employeur à cette fin, exprime, de manière implicite mais certaine, son refus

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CC

soc

6137220acd580146773f9bee

Cassation

25 janvier 1994

25 janvier 1994

s'en prévaloir ; alors, en troisième lieu, que le licenciement est acquis par la seule notification qui en est faite, l'employeur ne saurait l'annuler ultérieurement sans l'accord du salarié et le refus

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01475

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

travail proposée par l'employeur est fondée sur un motif économique, l'employeur qui n'a pas respecté les formalités prescrites par l'article L. 1222-6 du code du travail, ne peut se prévaloir ni d'un refus

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