Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01455
27 juin 2012
27 juin 2012
Attendu que la quantification préalable de l'ensemble des missions confiées et accomplies par le distributeur, dans le cadre de l'exécution de son métier, en fonction des critères associés à un référencement
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2503490_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Il ressort des pièces du dossier, notamment des avis d’imposition de l’intéressé, que son revenu fiscal de référence est de 20 610 euros au titre de l’année 2021, et de 17 957 euros au titre de l’année
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01814_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
soutient que les décisions attaquées sont entachées d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il justifie, au titre de l'année 2020, de ressources suffisantes en tant qu'auto-entrepreneur, supérieures au SMIC
Source officielleCour d'Appel
6253c915bd3db21cbdd872d1
7 juillet 2004
7 juillet 2004
Vous avez encaissé des membres de votre famille qui avaient mis dans un panier plusieurs articles dont un polo rayé ( référence 40.30.956.1162 en taille 18 mois au prix de 7,50 ), un pantalon vert ( référence
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03443_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
l'application du 1° de l'article L. 411-5, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille sont appréciées sur une période de douze mois par référence
Source officielle2ème chambre
DTA_2401962_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
B... au cours de la période de référence, à savoir les douze mois qui ont précédé le dépôt de sa demande de regroupement familial le 23 juin 2023, s’élève à 1 765 euros bruts, soit un montant supérieur
Source officielle1ère Chambre civile
66a9d38105566a2f16fd8701
30 juillet 2024
30 juillet 2024
S'agissant du salaire de référence de madame [F] il est justifié au regard de la date de l'accident soit le 3 janvier 2017 de se reporter comme revenu de référence à celui de 2016, sachant que madame
Source officielle3ème chambre
DTA_2303507_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
l'application du 1° de l'article L. 434-7, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille sont appréciées sur une période de douze mois par référence
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2213255_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Aux termes du point 1.2.2. de ce texte : " le couple, le conjoint ou le partenaire doit disposer de ressources mensuelles égales ou supérieures à 90% du Smic net permettant ainsi d'assurer leur indépendance
Source officiellesoc
61372319cd580146774056c6
29 octobre 1998
29 octobre 1998
de sécurité sociale dues au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des prestations familiales, mais qu'elle donne lieu, dans la limite du salaire calculé sur la valeur horaire du SMIC
Source officielle4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2200837_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
de l'article R. 232-3 du même code : " Le degré de perte d'autonomie des demandeurs de l'allocation personnalisée d'autonomie dans l'accomplissement des actes de la vie quotidienne est évalué par référence
Source officielle12ème chambre
DTA_2313272_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
S’il ne ressort pas des pièces versées au dossier qu’elle aurait perçu, pour les années 2019 et 2020, des revenus d’un montant égal au salaire minimum de croissance (SMIC), il ressort toutefois des bulletins
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02103_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
l’application du 1° de l’article L. 434-7, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille sont appréciées sur une période de douze mois par référence
Source officielleChambre 4-2
65a236b27ca18b0008e57f4a
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Condamné la société SAS SERIC prise en la personne de son représentant légal en exercice au paiement des sommes suivantes : - 3061,65 euros à titre de rappel de salaire sur la base du SMIC - 306, 16
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
61636a8722908a2ec611e8a0
11 janvier 2011
11 janvier 2011
Le salaire de référence sera celui de décembre 1998 pour les personnels ayant leur rémunération entière sur ce mois ci.
Source officielleChambre 4-8a
67f0be002b128a299768577e
3 avril 2025
3 avril 2025
Elle reproche à l'URSSAF d'avoir pondéré le SMIC à hauteur des heures de travail effectuées dans l'année du fait du lissage de la rémunération et des heures supplémentaires majorées, sans avoir pris en
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
616307f25a67331bacec3be9
15 mars 2011
15 mars 2011
SUR CE Il est expressément fait référence aux explications et conclusions des parties visées à l'audience; Sur les frais professionnels Le jugement sera confirmé en ce qu'il a alloué à M.
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
6031ed5c21690b265dce1444
4 juin 2018
4 juin 2018
Marie-Amélie Y... demande en outre l'actualisation de cette somme en fonction de l'évolution du SMIC, soit une indemnisation de 12.263,36€.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210471
9 juillet 2020
9 juillet 2020
les six mois civils précédents est au moins égale au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 1 015 fois la valeur du salaire minimum de croissance au premier jour de la période de référence
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201884
21 octobre 2010
21 octobre 2010
suffisamment connaissance de la nature du redressement litigieux par la précision "contrôle – chefs de redressements notifiés le 15 avril 2008 article 243-59 du code de la sécurité sociale" et la référence
Source officiellePage 37 sur 151