X... et sa non-représentation devant le juge aux affaires matrimoniales, ne pouvait, pour refuser d'examiner l'exception opposée par M.

transactionnelle de 31 579,72 euros en raison de l'inopposabilité de la transaction du 29 juin 2009 à la société Allianz IARD, alors, selon le moyen, que l'assureur qui, bien qu'invité à le faire, refuse

conservatoires ou de remise en état qui s'imposent que pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite ; qu'en l'espèce, la société Distribution Casino France n'a jamais refusé

; qu'en jugeant l'employeur fondé à diminuer le montant de la rémunération de la salariée après avoir constaté que cette dernière avait refusé de signer l'avenant au contrat de travail qui lui était soumis

déduire qu'il n'existe pas de troubles psychiatriques ayant pu abolir, altérer ou entraver son discernement et le contrôle de ses actes ; que l'expert psychologue, devant lequel Jean X... s'est également refusé

mesure d'instruction, il en va autrement lorsque les faits articulés, si leur existence était établie, auraient pour conséquence de justifier la demande ; qu'en l'espèce la cour d'appel ne pouvait refuser

A..., salariées de la société AGSS et occupées sur ce chantier, ont refusé les propositions de travail faites par les sociétés repreneuses ; que la société Euronetec a invité les salariées à reprendre

Z... ne rapportait pas la preuve de ce que Mme Y... avait refusé le principe de la mise à pied conservatoire, alors que, dans ses écritures d'appel, l'employeur rappelait que Mme Y..., non contente de

juillet 1993, mais s'y substituait, alors, selon le moyen : 1 / que la cassation prononcée a été limitée à la portée du moyen lui ayant servi de base, qui reprochait seulement à l'arrêt d'avoir refusé

2 ) qu'en toute hypothèse la cour d'appel, qui a constaté que les courriers adressés au salarié avant le licenciement, et encore la lettre de licenciement ne faisaient état que de propositions refusées

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 85, 86, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a refusé

attaqué a violé l'article 563 du nouveau Code de procédure civile ; alors de deuxième part, que l'irrecevabilité d'une prétention nouvelle n'étant pas d'ordre public, les juges d'appel ne peuvent se refuser

([Adresse 3]) et le numéro de télécopie ([XXXXXXXX01]) qui étaient les siens depuis le mois de décembre précédent, sans que ces coordonnées n'aient connu de changement depuis ; qu'en retenant, pour refuser

pas un motif sérieux et légitime la volonté du bailleur de mettre fin au contrat en vue de négocier de nouveaux loyers sans que de nouveaux loyers aient été préalablement proposés par le bailleur et refusés

réelle et sérieuse et condamné la société à verser à la salariée diverses indemnités, alors, selon le moyen, que constitue une faute grave le fait pour un salarié, malgré des injonctions réitérées, de refuser

salarié qui en demande paiement d'apporter la preuve de l'accomplissement d'heures supplémentaires, c'est à l'employeur d'établir que les heures supplémentaires effectuées ont donné lieu à un temps de récupération

lui ont donné congé pour le 31 octobre 1996 ; que Mme B... les a assignés en nullité du congé et afin d'être autorisée à céder le bail à son fils ; Attendu que Mme B... fait grief à l'arrêt de refuser

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé d'accueillir sa demande d'indemnité en se bornant à constater que la révocation était justifiée, sans s'expliquer sur le fait que les Assurances générales de France