CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

27 943 résultats pour « rectification fiscale »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00148

Cassation

16 février 2016

16 février 2016

le 18 mars 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A), dans le litige l'opposant au directeur général des finances publiques, domicilié en cette qualité à la Direction des services fiscaux

Source officielle

Page 37 sur 1398

← PrécédentSuivant →
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00116

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

a notifié à M. et Mme [Y] une proposition de rectification de leur impôt de solidarité sur la fortune (ISF) des années 2005, 2006 et 2007, concernant la valeur de leurs actions dans la société anonyme

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2210714_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

NB Finances et Patrimoine et l'association Sires Martinique et le " pack contractuel Nov'accès ", n'étaient pas jointes à la proposition de rectification ; - l'administration fiscale a, en outre, méconnu

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2216774_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

En ce qui concerne les chefs de rectification du résultat fiscal déficitaire de la société LGM Cinéma : 13.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2200700_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fdaa8e9534d7639cf8c17cd

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

Il argue qu'il ne peut être déduit des propositions de rectification de l'administration fiscale une quelconque irrégularité de comptabilité. et relève que les premiers juges n'ont pas caractérisé le lien

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2104390_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

A l'issue de ces opérations, par une proposition de rectification établie selon la procédure d'opposition à contrôle fiscal du deuxième alinéa de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales, l'administration

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd88bd3db21cbdd9396b

Appel

27 janvier 2017

27 janvier 2017

L'administration fiscale a, en conséquence, adressé à la société AICHA PROMOTIONS, une proposition de rectification le 1er juillet 2011 et a émis le 10 février 2012, un avis de mise en recouvrement de

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01167_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Aux termes de l'article de l'article L. 57, alinéa 1, du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA03767_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

19 mars 2025

B a formulé des observations sur cette proposition de rectification, auxquelles l'administration fiscale a répondu le 1er mars 2018.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA03787_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

19 mars 2025

B a formulé des observations sur cette proposition de rectification, auxquelles l'administration fiscale a répondu le 1er mars 2018.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00467

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

Le 30 juillet 2012, l'administration fiscale a notifié à [G] [F] une proposition de rectification au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune pour les années 2009 et 2010 afin de tenir compte

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00386

Cassation

1 juin 2023

1 juin 2023

Constatant que les justificatifs de cette dette n'avaient pas été produits, l'administration fiscale les lui a demandés, puis lui a adressé une proposition de rectification au titre de l'ISF dû pour les

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00947

Cassation

8 novembre 2016

8 novembre 2016

droits, déterminer le principe d'une obligation fiscale à la charge de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00532

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

Reprochant à l'administration fiscale de lui avoir adressé, le 14 février 2014, un avis de mise en recouvrement de droits supplémentaires au motif que les sommes ainsi rétrocédées n'étaient pas en accord

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00264

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

X... une proposition de rectification des déclarations qu'il avait souscrites au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) dû pour les années 2006 et 2007 et qu'un avis de mise en recouvrement

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2105161_20240423

Administratif

23 avril 2024

23 avril 2024

Par une proposition de rectification du 12 décembre 2018, l'administration fiscale a informé la société A.V.I.E Diffusion des conséquences financières de la vérification en lui notifiant des rappels de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6704cb722f5f3246ff381556

Appel

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Par un avis du 26 octobre 2018, après rectification d'une erreur affectant le calcul des droits dans la proposition de rectification, l'administration fiscale a mis en recouvrement la somme totale de 450

Source officielle
CA

5ème Chambre

66863d0bb1dbbe3bae600382

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Toutefois, ainsi que l'a rappelé le premier juge, la proposition de rectification de l'administration fiscale du 20 juillet 2020 fait bien apparaître qu'un procès-verbal de défaut de présentation de comptabilité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10098

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

montant de l'insuffisance d'actif de l'Eurl BM automobiles ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'au vu des pièces nos 6 et 7, le tribunal constate qu'il résulte de la proposition de rectification

Source officielle