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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00148
16 février 2016
16 février 2016
le 18 mars 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A), dans le litige l'opposant au directeur général des finances publiques, domicilié en cette qualité à la Direction des services fiscaux
Source officiellePage 37 sur 1398
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00116
25 janvier 2017
25 janvier 2017
a notifié à M. et Mme [Y] une proposition de rectification de leur impôt de solidarité sur la fortune (ISF) des années 2005, 2006 et 2007, concernant la valeur de leurs actions dans la société anonyme
Source officielle