Jacques A..., demeurant Kerkvaart 143641, Mijdrecht, (Pays-Bas), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

rapport à un taux net unique correspondant à la moyenne des taux nets notifiés de ses établissements appartenant à la même catégorie de risque de l'année précédente pondérée par la masse salariale de

de travail établi à partir de l'analyse à laquelle il est procédé en application de l'article 74 et des informations relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail contenues dans le rapport

Favard, conseiller rapporteur, MM. Berthéas, Pierre, conseillers, Mme Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. de X..., avocat général, M.

Guérin, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Ancel, Durieux, Mme Bénas, MM. Sempère, Bargue, conseillers, Mmes Barberot, Cassuto-Teytaud, Catry, conseillers référendaires, M.

notamment son syndic, le Cabinet de gestion Saint-Eustache, dont le siège est 21, rue du Bouloi, 75001 Paris, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

rapport ; "alors qu'en l'absence de la mention de la formalité obligatoire du rapport, l'arrêt de la chambre d'accusation ne satisfait pas aux conditions essentielles de son existence légale et doit

Dumas, président et rapporteur, M. Tricot, Mme Pinot, conseillers, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

a été lu à l'audience ; "alors d'autre part que les arrêts de chambre d'accusation sont rendus sur le rapport d'un conseiller ; que si la forme du rapport est laissée à la conscience du magistrat, il

Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Gomez, conseiller rapporteur, MM. Vigneron, Leclercq, Dumas, Léonnet, Poullain, Métivet, conseillers, Mme Geerssen, M. Huglo, Mme Mouillard, conseillers référendaires, M.

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de M.

, 12e chambre, en date du 3 juillet 2014, qui, pour infraction à la législation sur le travail temporaire, entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise et tenue irrégulière du registre unique

Ollier, conseiller rapporteur, MM. Favard, Gougé, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, M.

Bèque, conseiller rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M.

Dumas, président, Mme Gueguen, conseiller référendaire rapporteur, M.

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ollier, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M.

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 25 Mars 2008, devant : Monsieur BERTRAND, Président chargé du rapport Madame TRIBOT LASPIERE, Conseiller Monsieur