allouée à ce dernier sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "alors que : les juges du second degré, saisis des seuls appels du ministère public et du prévenu, ne peuvent réformer

deux ordonnances du juge d'instruction portant transmission pour compétence au juge délégué des réquisitions de mise en détention et portant refus de signer le mandat de dépôt, ne pouvaient qu'être réformées

l'exécution ; Attendu que M. et Mme A... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré leur appel irrecevable, alors, selon le moyen, que dans sa rédaction (applicable à la présente procédure) antérieure à la réforme

[C] et [L], Mmes [J] [O], [X] et [Z], épouse [Y], une somme de 1 200 euros chacun, alors « que les juges du second degré, saisis des seuls appels du ministère public et du prévenu, ne peuvent réformer

défenseur syndical, à l'encontre du jugement du conseil de prud'hommes de Sens du 21 juin 2018, et de déclarer, en conséquence, l'appel irrecevable, alors « que lorsque la déclaration d'appel tend à la réformation

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 septembre 2021, n° RG : 20/14312), le 28 mai 2018, la ville de [Localité 7] a assigné en la forme des référés, sur le fondement des articles L. 631-7 et L. 651-2 du code

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement sur la culpabilité, l'a réformé sur la peine et a condamné le demandeur, alors « que l'affaire est dévolue dans la limite fixée par

[F] dépourvue d'effet dévolutif au motif qu'elle ne précise pas s'il est demandé la réformation ou l'infirmation ou encore l'annulation de la décision attaquée, à savoir le jugement rendu par le tribunal

y énumérer les chefs de jugement critiqués ; qu'en jugeant la déclaration d'appel formée par les consorts [O] [Y] dépourvue d'effet dévolutif au motif qu'elle « ne précise pas s'il est demandé la réformation

précision ; qu'en jugeant dès lors qu'il y avait lieu de dire que la déclaration d'appel n'avait pas opéré d'effet dévolutif au motif que la déclaration d'appel ne précisait pas s'il était demandé la réformation

[V] (le bénéficiaire) une promesse unilatérale de vente de biens immobiliers à rénover, sous conditions suspensives, la date limite de réitération par acte authentique ayant été reportée au 15 septembre

et 585 du code de procédure civile ; 2°/ que n'est recevable à former tierce opposition que la personne qui y a intérêt, ce qui suppose, la tierce opposition ayant pour objet de faire rétracter ou réformer

, la personne mise en examen et son avocat sont également avisés de leur droit de faire des observations écrites devant le premier président de la cour d'appel ; que s'il est vrai qu'un tel avis ne ressort

fabrication, ce qui est le cas, en l'espèce, de Guy X... qui a effectué la photocopie du document ; que le faux a été délibérément fabriqué par les prévenus pour servir de preuve dans l'instance en référé

alinéa premier, du Code de procédure pénale, de trois années révolues ; "il résulte des dispositions de la loi du 10 juillet 1989 qui ont modifié l'article 7 du Code de procédure pénale auquel se réfère

octobre 1994, sans inviter, au surplus, les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé les articles 4 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que depuis la réforme

de la loi du 17 juin 2008 ; qu'elle en a déduit que l'action en garantie des vices cachés introduite par la société [B] et fils était irrecevable comme étant prescrite au motif que l'assignation en référé

les deux procédures un lien de dépendance direct et nécessaire ; que d'une part la société Tzoffey's avait engagé une instance d'appel en intimant les consorts X... pour obtenir l'annulation ou la réformation