La réception des travaux est intervenue le 22 septembre 2005, sans réserves. Le 30 juin 2005, M.

Ce rapport précisait que la réception des travaux avait été prononcée le 31 octobre 2004.

Elle prétend ensuite en substance que l'appel de la garantie n'est pas abusif en ce que, d'une part, la réception des travaux n'entraînait pas automatiquement mainlevée de la garantie et que d'autre part

) et juillet 2024 (mois suivant l'établissement du procès-verbal de réception des travaux sans réserve)

les travaux (réception contestée ?

39-06-01-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RECEPTION DES TRAVAUX -Réception définitive - Obligation pour l'architecte d'attirer l'attention du

lors de la réception des travaux ne relèvent pas de la garantie décennale; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que le maître de l'ouvrage avait émis des réserves lors

civil est un délai de forclusion, lequel n'est pas, sauf dispositions contraires, régi par les dispositions concernant la prescription et court à compter de la réception des travaux.

Le 25 mars 2020, la réception des travaux est intervenue avec des réserves qui ont été levées le 18 novembre 2020.

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'aucun fait de nature à établir le caractère contradictoire d'une éventuelle réception

décompte général définitif établi le 30 septembre 2013 ne suffisait pas à établir que la réception des travaux était intervenue et que le présent litige sur la retenue de garantie contredirait l'idée

Par un procès-verbal en date du 6 juillet 2023, la réception des travaux a été prononcée avec réserves, listées dans un rapport de visite du cabinet d'expertise Amiex, assistant M. et Mme [S].

réception des travaux du 1er décembre 2014, le maître d'œuvre a proposé une réception des travaux sous réserve ; en 2018, la commune a entrepris une opération de rénovation de la Maison Magrès dans laquelle

La réception des travaux a été prononcée avec réserves le 14 janvier 2024, et le tribunal a réintégré ses locaux. 3.

de reprise précédemment déterminés par un expert, et a ordonné un complément d'expertise en vue notamment de pouvoir fixer la date de réception des travaux ; que, la société L'Hours Guéguin ayant été

exigé le paiement du solde, fixant simplement certaines modalités de paiement, en fait, à la convenance des époux Y... ; que, tout au contraire, le courrier adressé à ceux-ci pour les convoquer à la réception

l'empire du droit applicable et que, la responsabilité du sous-traitant relevant d'une assurance facultative, l'assureur est libre de fixer sa durée de sa garantie au délai de dix ans à compter de la réception

Ces désordres sont survenus après la réception de ces travaux.