il l'a fait, alors qu'il n'était pas contesté que sur les 136 électeurs inscrits, 123 avaient voté et 67 seulement s'étaient prononcés en faveur des candidats présentés et qu'il en résultait que le quorum

CENTRES N'AYANT PAS DE COMITE D'ETABLISSEMENT, L'APPLICATION DES MEMES DISPOSITIONS QUE POUR LES ELECTIONS AUX COMITES D'ETABLISSEMENT ET DES DELEGUES DU PERSONNEL, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNAIT LE QUORUM

EXPOSE DU LITIGE Par acte du 7 mai 2025, Monsieur [A] a fait assigner Monsieur le greffier associé du tribunal de commerce de Bobigny devant le tribunal de céans afin qu’il soit constaté que le quorum

délibération du jury a été prise sur une procédure irrégulière dès lors qu'il a été privé des garanties attachées au droit de la défense, que le jury était irrégulièrement composé et a délibéré sans que le quorum

consulter les documents de l'enquête ; Considérant qu'il ressort du procès-verbal de la réunion de la commission supérieure des sites au cours de laquelle le projet de classement a été examiné que le quorum

plus valable et que les conseillers valablement appelés à délibérer auraient ainsi été au nombre de 14 et non de 15, est sans incidence sur la validité de la délibération contestée, dès lors que le quorum

plus de la moitié des trente-neuf membres ayant voix délibérative prévus par l'article L. 404 du code de la santé publique ; qu'en l'absence de disposition législative ou réglementaire contraires, le quorum

des autorités différentes, sans exiger que tous les membres soient présents ou que toutes les catégories soient représentées lors du délibéré, la juridiction peut valablement siéger dès lors que le quorum

prévaut exclusivement, à l'appui de ce moyen, de l'absence de l'un des membres élus parmi les représentants des étudiants ; qu'une telle absence ne saurait, compte tenu, notamment, de la règle de quorum

par le secrétaire de celle-ci ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment du procès-verbal de la réunion au cours de laquelle la décision attaquée a été prise, que les règles de quorum

décret du 31 décembre 2001, n'a pas, dès lors, eu pour effet de rompre l'égalité entre les candidats ; Considérant que le moyen tiré de ce que la commission n'aurait pu valablement délibérer faute de quorum

17 février 2023 à la séance du conseil communautaire du 24 février 2023 a été signée par une personne incompétente ; - cette convocation n'ayant pas été régulièrement faite et suite à l'absence de quorum

17 février 2023 à la séance du conseil communautaire du 24 février 2023 a été signée par une personne incompétente ; - cette convocation n'ayant pas été régulièrement faite et suite à l'absence de quorum

Il soutient que : - à titre principal, la délibération modifiant le règlement intérieur est illégale, dès lors que le quorum, tel qu'il était défini par l'article 9 du règlement intérieur du 19 juin

l'identité et de la qualité des membres de la commission afin de pouvoir s'assurer de leur impartialité ; - la commission était irrégulièrement composée, en l'absence d'un élu local ; - les règles de quorum

Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - il est entaché de vices de procédure, dès lors que : o le quorum de la commission de réforme ministérielle n'était

commission d’autorisation d’exercice ait été régulièrement saisie préalablement à l’édiction de la décision du 20 avril 2023, ni qu’elle se soit valablement prononcée au regard tant de sa composition que du quorum

articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - la commission d'académie s'est prononcée sans respecter les règles de composition, de délibération et de quorum