2000 d'avoir condamné la société Shell Direct au paiement d'une somme de 890 400 francs pour non respect du statut protecteur de M.

information objective, précise et complète, à la hauteur des enjeux techniques et financiers soulevés par le projet HPC, ne lui permettant pas de donner un avis motivé sur le projet quand seule la communication

ses intérêts en mettant en oeuvre le droit d'opposition au projet de fusion-absorption que lui conférait l'article L. 236-14 du code de commerce, l'arrêt retient que, si elle avait été plus vigilante,

fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de la salariée est nul et de le condamner à payer diverses sommes à titre d'indemnité pour licenciement nul, d'indemnité pour violation du statut protecteur

Il résulte de ces textes que le contrat de travail du salarié protégé, licencié sur le fondement d'une autorisation administrative ensuite annulée, et qui ne demande pas sa réintégration, est rompu par

des fonds et la complicité du délit d'exercice illégal de la profession de banquier, car en effet ce délit ne porterait atteinte qu'à l'intérêt général et à celui de la profession que la loi a voulu protéger

sérieuse et d'avoir en conséquence condamné la société à payer à l'intéressé des sommes à titre d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1 / que même si le salarié protégé

procédure de licenciement alors pourtant qu'un licenciement pour motif disciplinaire est soumis à des délais stricts et qu'ainsi, à la date de la désignation, en juin 2002, le salarié, qui n'était plus protégé

En cause d'appel, soutenant que son licenciement aurait dû être autorisé par l'inspecteur du travail, il a sollicité la nullité de son licenciement pour violation de son statut protecteur.

président-directeur général en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre, section A), au profit

"aux motifs que "les parties civiles qui ne pouvaient ignorer les brefs délais prévus par l'article 197 du Code de procédure pénale pour aviser les parties de la date d'audience n'ont pas mis à profit

[O] et les camions d'une entreprise de construction requise pour procéder à la reconstruction de biens toujours situés sur le fonds de M.

les personnes qui n'ont pas répondu à une convocation à comparaître ou dont on peut craindre qu'elles ne répondent pas à une telle convocation, constitue un stratagème prohibé la convocation sous un prétexte

société qu'elle gère", sans rechercher, comme elle y était invitée, si la clause statutaire fixant la rémunération du gérant pour la durée de ses fonctions n'était pas de nature à créer un droit au profit

Aménagement de l'accès actuel : Ce projet nécessiterait l'élargissement du chemin [...] à 10 m de largeur sur une longueur de 160 m environ.

décision de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Calvados vise une demande de l'entreprise en date du 22 décembre 2000 "sollicitant l'autorisation de procéder

X... et Y... pour le compte de la société Cinétrain, pour en déduire que le projet de création de la société incombait uniquement à MM.

fait grief à l'arrêt de dire son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la débouter de ses demandes au titre d'un licenciement nul, alors, selon le moyen : 1°/ que les règles protectrices