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17 516 résultats pour « projet de distribution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2001741_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

Elle fait valoir que les moyens soulevés par la société LC Distribution ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

Page 37 sur 876

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CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019674444

Admin. suprême

13 octobre 2008

13 octobre 2008

68301) ; la SOCIETE TURQUOISE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite résultant du silence gardé par la commission nationale d'équipement commercial sur le recours formé par le préfet

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00160

Cassation

1 mars 2023

1 mars 2023

fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et L. 420-2 du code de commerce ont consisté à avoir imposé, entre décembre 2000 et le 24 janvier 2005, des clauses d'exclusivité dans les accords de distribution

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100260_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023296372

Admin. suprême

23 décembre 2010

23 décembre 2010

Vu la requête, enregistrée le 19 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE DISTRIBUTION CASINO FRANCE, dont le siège est 1, esplanade de France à Saint-Etienne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2500750_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

commune de Le Plessis-Belleville et de la communauté de communes du pays de Valois en vue de déterminer si la canalisation d'un diamètre de 150 mm prévue pour assurer la desserte en eau potable de son projet

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19NC02944_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Le projet soumis à la Commission nationale d'aménagement commercial par la SA Marly distribution portait sur une extension des surfaces de vente de cet hypermarché et de sa galerie marchande, constituée

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03361_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Enfin, l'étude réalisée à la demande de la SNC Lidl n'était pas tenue d'intégrer l'impact sur les flux de circulation d'un autre projet, même proche, dont la SAS Distribution Casino France se borne au

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_1801254_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Il résulte de ce qui précède que la requête de la SAS Avermes Distribution et de la SCI du Ronceray doit être rejetée.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1902600_20230823

Administratif

23 août 2023

23 août 2023

distribution et de stockage d'énergie.

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027656263

Admin. suprême

3 juillet 2013

3 juillet 2013

Considérant que, par une décision du 18 mai 2011, la commission départementale d'aménagement commercial de la Charente a accordé à la SNC " Les deux Plantiers " l'autorisation de procéder à la création

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007724613

Admin. suprême

3 avril 1987

3 avril 1987

ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 septembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 15 avril 1981 par laquelle le préfet

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007733540

Admin. suprême

23 novembre 1988

23 novembre 1988

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 juin 1987 et 26 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DE DISTRIBUTION FALAISIENNE

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027582091

Admin. suprême

19 juin 2013

19 juin 2013

, Brio, Enim, Levant Distribution et Atac, une somme de 1 000 euros chacune à verser à la SCI Torymo ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête n° 356608 des sociétés Aubevoye Distribution

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400370_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

Par suite, la société Ventiseri Distribution est fondée à soutenir que le maire a commis une erreur de droit en lui opposant la non-conformité de son projet à la destination des lots nos 3, 4 et 5 sur

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037437517

Admin. suprême

26 septembre 2018

26 septembre 2018

Article 2 : Il est enjoint à la commission nationale d'aménagement commercial de procéder au réexamen du recours de la société Distribution Casino France dans un délai de quatre mois à compter de la notification

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023429665

Admin. suprême

23 décembre 2010

23 décembre 2010

Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE, dont le siège est 1, Esplanade de France à Saint-Etienne

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200576_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400587_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

de distribution d’eau, d’assainissement, ou de distribution d’électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d’aménager ne peut être accordé si l’autorité

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02110_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé

Source officielle