AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2001741_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Elle fait valoir que les moyens soulevés par la société LC Distribution ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
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4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019674444
13 octobre 2008
13 octobre 2008
68301) ; la SOCIETE TURQUOISE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite résultant du silence gardé par la commission nationale d'équipement commercial sur le recours formé par le préfet
Source officielle