la seconde pour obtenir la distraction des biens dont elle se disait propriétaire ; Attendu que la société Savannah fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné la distraction des marchandises saisies au profit

le cas lorsqu'un panneau de priorité, dont il convient alors de respecter les indications, est implanté sur l'une desdites voies ; qu'en l'espèce, des balises de priorité cédez le passage étaient implantées

Par acte du 19 mai 2014, la société France.com l'a assignée pour obtenir, sur le fondement d'un dépôt frauduleux, le transfert des marques à son profit ainsi que l'indemnisation de son préjudice. 8

dommages-intérêts fondée sur un abus de droit, alors, selon le moyen : 1 / que l'article L. 813-8-31 du Code rural dispose que "lorsqu'un emploi est à pourvoir, le chef d'établissement est tenu de donner priorité

X... de sommes à titre d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et violation de la priorité de réembauchage, alors, selon le moyen : 1 / que l'obligation de reclassement qui s'impose

liquidateur fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article L. 621-32 du code de commerce, les créances nées après le jugement d'ouverture ne sont payées par priorité

contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 24 mai 1989, qui l'a condamné pour blessures involontaires à 3 000 francs d'amende et pour contravention de refus de priorité

X... avait effectué un changement de direction afin de traverser la route sur la gauche ; que cette manoeuvre n'était pas interdite à condition que l'usager respecte le droit de priorité dû aux autres

traitements ; qu'elle s'élève à 130 408,92 francs et ce, indépendamment de revenus des organismes sociaux" ; "alors que l'indemnité provisionnelle qui peut être accordée à la victime doit s'imputer, par priorité

code du travail ; 3 / qu'il résulte des articles L. 323-1 et suivants du code du travail une obligation d'emploi des travailleurs handicapés ; qu'en l'état d'une égalité de points entre salariés, priorité

soit, laisser cette personne handicapée enfermée dans la balnéothérapie une fin d'après-midi et une nuit complète dans le plus total dénuement bafouant ainsi la sécurité la plus élémentaire due en priorité

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Liliane X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1995 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale), au profit

Laszlo F..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1996 par la cour d'appel de Montpellier (1re et 2e chambre réunies), au profit : 1°/ de la Société financière et immobilière du

De Los Angeles, demeurant ..., Le Bouscat (Gironde), en cassation d'un jugement rendu le 17 juillet 1990 par le conseil de prud'hommes de Saintes (section activités diverses), au profit : 1°/ de M.

suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Chantal X..., demeurant 100, grande rue, 92310 Sèvres, en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1997 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), au profit

dispositionsusvisée ; alors que, d'autre part, conformément àl'article L. 321-2 du Code du travail, l'employeur quiprocède à un licenciement collectif pour motif économiqueest libre du choix des intéressés et de la priorité

X... et non de créer au profit de celui-ci une garantie d'emploi durant la même période ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la société Air France : Attendu

Pierre Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1999 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre civile), au profit : 1 / de M.