totale d'au moins deux ans et satisfaire aux conditions suivantes : Ils doivent être garantis par une caution donnée par un établissement de crédit, une société de financement ou une entreprise d'assurances n'appartenant pas au même groupe que le prêteur

Article L341-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 06

Code monétaire et financier

ou d'une société de financement en vue de proposer des contrats de financement de ventes à tempérament ou de location aux personnes, physiques ou morales, autres que celles visées au 1°, à la condition que le nom de l'établissement ou de la société prêteur

Article L241-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 75 > 77

Code de l'éducation

Les administrations de l'Etat, les collectivités publiques, les services, établissements, institutions ou organismes mentionnés à l'alinéa précédent sont tenus de prêter leur concours aux membres de l'inspection générale, de leur fournir toutes justifications

Article 55

—

et, le cas échéant, la mention expresse du caractère rechargeable de l'hypothèque et de la somme en capital pour laquelle l'hypothèque pourra être affectée à la garantie d'autres créances ainsi que celle de la clause prévoyant que le créancier hypothécaire

Article R93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 40 > 37

Code de procédure pénale

personne désignée pour entendre le mineur en application de l'article 388-1 du code civil ; 6° Des procédures suivies en application des lois concernant la protection de l'enfance en danger, à l'exclusion des frais d'enquêtes ; 7° Des inscriptions hypothécaires

Article Annexe II

—

conventions d'assurance 1 250 000 000 10 475 000 Taxe sur la publicité 180 000 000 1 508 400 Taxe sur les jeux 960 000 000 8 044 800 Droits d'enregistrement 3 350 000 000 28 073 000 Droit de timbre et de visa 470 000 000 3 938 600 Taxe hypothécaire

Article R321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 85

Code des assurances

Crédit : a) Insolvabilité générale ; b) Crédit à l'exportation ; c) Vente à tempérament ; d) Crédit hypothécaire ; e) Crédit agricole. 15. Caution : a) Caution directe ; b) Caution indirecte. 16.

Article Annexe I

—

Programme prévisionnel d'épandage : Un programme prévisionnel annuel d'épandage est établi, en accord avec les exploitants agricoles prêteurs de terres, au plus tard un mois avant le début des opérations concernées.

Article 223 a-II-2/15

—

d'exercices d'entraînement à bord pour déterminer les domaines où une amélioration est nécessaire, pour vérifier que leurs connaissances en matière de lutte contre l'incendie sont entretenues et s'assurer que les équipes de lutte contre l'incendie sont prêtes

Article Annexe

—

Monter une menuiserie en bois massif prête à vernir. 3. Produire en série des meubles et des ensembles menuisés Préparer et usiner en série des pièces de bois massif. Préparer et usiner en série des pièces de panneaux dérivés du bois.

Article R331-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 65

Code de la propriété intellectuelle

Ces agents demeurent liés par les termes de leur serment tout au long de l'exercice de leurs fonctions, sans être tenus de prêter à nouveau serment à chaque renouvellement de leur agrément. V.

Article 706-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 30

Code de procédure pénale

police judiciaire peut requérir toute personne habilitée dans les conditions fixées par l'article 16-12 du code civil, sans qu'il soit toutefois nécessaire que cette personne soit inscrite sur une liste d'experts judiciaires ; dans ce cas, la personne prête

Article 17

—

Les accessoires, tels que béquilles, gouttières, coussins, bassins, etc., peuvent être prêtés aux assurés par la caisse. Ils doivent être maniés avec soin et rendus en bon état après achèvement de la cure.

Article 228-7.06

—

S'ils sont placés à l'avant, ils doivent être arrimés à l'arrière de la cloison d'abordage à un endroit abrité et, à cet égard, l'autorité compétente doit prêter une attention particulière à la résistance des bossoirs. 4.4 La méthode de mise à l'eau

Article D561-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 16

Code monétaire et financier

Cette analyse prête une attention particulière à toute activité financière considérée comme particulièrement susceptible, par sa nature, d'être utilisée ou détournée à des fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme et tient compte

Article L615-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 76

Code de la construction et de l'habitation

La créance de l'opérateur est garantie par une hypothèque légale sur le bien vendu qui prime toutes les autres hypothèques pour l'année courante et pour les deux dernières années échues et vient en concours avec l'hypothèque du vendeur et du prêteur de

Article 1754

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 28

Code général des impôts

Sont solidaires pour le paiement des sanctions fiscales encourues en matière de droits de timbre toutes les parties à un acte ou écrit non timbré ou insuffisamment timbré, les prêteurs et les emprunteurs, pour les obligations, les officiers ministériels

Article Annexe C

—

Après avoir fait prêter serment, le juge de paix, assisté de son greffier, les entendra dans leur rapport sur l'accident et recevra, de même, les dépositions des personnes se trouvant à bord du ou des bateaux et des témoins.

Article 30

—

terres agricoles dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte et à Saint-Martin ; 3° L'ordonnance n° 2011-1327 du 20 octobre 2011 portant extension et adaptation des dispositions relatives au crédit immobilier et au prêt viager hypothécaire

Article Annexe II

—

463 534,00 Taxe sur les jeux 950 000 000 7 961 000,00 Droit spécifique sur les perles exportées 452 100 000 3 788 598,00 Droits d'enregistrement 2 700 000 000 22 626 000,00 Droit de timbre et de visa 500 000 000 4 190 000,00 Taxe hypothécaire

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