contrat de crédit et les conditions dans lesquelles ces frais peuvent être modifiés ; c) Le taux annuel effectif global ; d) Le montant total dû par l'emprunteur ; e) Les frais consécutifs à l'inexécution du contrat ; 6° La mention selon laquelle le prêteur

Article 7

—

comité détermine, dans le respect des règles générales applicables aux prêts de la Caisse des dépôts et consignations et de la Caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales, telles qu'elles sont fixées par convention entre les organismes prêteurs

Article L512-59-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 91

Code de la consommation

procédure pénale ou si elle est membre d'un service ou organisme de police technique et scientifique de la police nationale, de la gendarmerie nationale ou de la sécurité intérieure, la personne qualifiée mentionnée au premier alinéa du présent article prête

Article 26-7

—

Les décisions attributives de subventions sont alors obligatoirement communiquées à l'organisme prêteur par le syndic.

Article R2333-120-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 27

Code général des collectivités territoriales

nationalité française, ces garanties sont établies par la production d'un document émanant des autorités de l'Etat dont elles sont ressortissantes ; 3° Etre majeur et ne pas être placé sous sauvegarde de justice, sous tutelle ou sous curatelle ; 4° Prêter

Article 346 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 50

Code général des impôts, annexe III

En cas de défaut de réunion de la commission dans ce délai, il est considéré qu'elle refuse de prêter son concours.

Article L612-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 38

Code rural (nouveau)

européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) n° 1306/2013 peuvent requérir des Etats membres de l'Union européenne, et ils sont tenus de leur prêter

Article R471-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 62

Code de l'action sociale et des familles

Lorsque le service est autorisé dans plusieurs départements, la personne prête serment devant le tribunal judiciaire du chef-lieu du département ou, le cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité où est implanté le siège de l'organisme gestionnaire

Article L1414-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 73

Code de la santé publique

Les personnes collaborant, même occasionnellement, aux travaux de la Haute Autorité de santé ne peuvent, sous les peines prévues à l'article 432-12 du code pénal, prêter leur concours à une mission relative à une affaire dans laquelle elles auraient un

Article 282

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 78

Code de procédure civile

Lorsque l'expert s'est fait assister dans l'accomplissement de sa mission en application de l'article 278-1, le rapport mentionne les nom et qualités des personnes qui ont prêté leur concours.

Article 28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 96

Code de procédure pénale

Nonobstant toute disposition contraire, lorsque les fonctionnaires et agents relevant du présent article doivent prêter serment avant d'exercer leur fonction, ce serment n'a pas à être renouvelé en cas de changement d'affectation.

Article L137-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 73

Code de la sécurité sociale

et par les personnes devant être soumises, en tant qu'opérateur de paris sportifs en ligne, à l'agrément mentionné à l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent

Article L121-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 40

Code monétaire et financier

contrefaçon des pièces métalliques et procéder à leur expertise et à leur contrôle, dans les conditions prévues à l'article L. 162-2 ; 4° De fabriquer et commercialiser les instruments de marque, les poinçons de garantie métalliques des matières d'or, d'argent

Article L222-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 76

Code de l'énergie

des impôts, des douanes et droits indirects, de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, de la lutte contre les circuits financiers clandestins, le blanchiment d'argent

LEGIARTI000043372810

—

Les problèmes liés aux jeux d'argent et de hasard en France, en 2019 Résultats du Baromètre de Santé publique France.

Article 6

—

Il en sera de même pour les honoraires perçus par les experts, architectes ou autres, qui se seront prétés à ces opérations préliminaires d'expetise et auront ainsi permis ou facilité la mise en vente des biens spoliés.

Article 93

—

Les personnes mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° sont tenues de prêter le serment prévu au deuxième alinéa de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1971 précitée.

Article 54

—

Les avocats et les personnes agréées commis d'office à compter du 1er janvier 1991 et jusqu'à l'entrée en vigueur du présent décret, dans les procédures mentionnées ci-dessous, s'ils ont prêté leur concours à des personnes dont les ressources étaient

Article R5775-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 12

Code des transports

. - Sur demande du gouvernement de la Polynésie française, l'Etat peut, par convention, prêter son concours à l'exercice, par la Polynésie française, de sa compétence en matière de surveillance médicale des salariés exerçant la profession de gens de mer

LEGIARTI000018984281

—

0,25 Cailles Chair claustration 0,5 Chair plein air 0,25 Futures reproductrices 0,25 Reproduction ponte 0,25 Canards Chair 0,5 Prêts à gaver 0,25 Futures reproductrices 0,25 Reproduction ponte 0,5 Oies Chair 0,5 Prêtes

Page 37 · 1 030 résultats

← Précédent Suivant →