facturette a été effectué sans l'accord, ni information de Jean-Christophe A..., signataire en blanc ; qu'enfin, la facturation est erronée et abusive excédant de 16 120,12 francs la somme due (34 000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Corsica Ferries France, anciennement

[K] s'est engagé à acquérir ces biens sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt, et à payer la somme de la somme de 30 000 euros à la Sarl Preux Immobilier en sa qualité de mandataire.

VIGNEAU, président Arrêt n° 27 F-D Pourvoi n° Z 21-18.299 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________

A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le

, achat ou vente sans facture et falsification de chèques et usage, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, dix ans d'interdiction de gérer, a ordonné une mesure de confiscation, et

consenti à Monsieur [S] [T] [A] [J] deux prêts immobiliers destinés à financer l’acquisition en VEFA, à usage de résidence principale, d’un appartement avec place de parking sis [Adresse 3] à [Localité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

4] (Bouches-du-Rhône) à usage de « presse, librairie, cadeaux, carterie… » moyennant un loyer annuel de base de 25 710 euros HT, outre un loyer variable additionnel de 7 %.

de travail », la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'est titulaire d'un contrat de location de locaux à usage d'habitation soumis aux dispositions

Joseph, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 2005, qui, pour abus de biens sociaux et usage de faux, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement

H... a admis faire parfois usage de pressions psychologiques et de menaces de poursuivre ses débiteurs chez eux et sur leur lieu de travail pour faire savoir à tout le monde qu'ils ne payaient pas leur

Guy, - A...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

relatives à l'octroi d'un prêt et d'un permis de lotir, par les acquéreurs ; que la date de réalisation de cet accord a été reportée au 15 novembre 2002 ; qu'invoquant le refus de signer l'acte authentique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) du Pas-de-Calais

André A..., - la SA MARC, - la SARL MARRET, - la SARL M... TOULOUSE MIRAIL, - la SA MOB, - N...