chef de séquestration arbitraire et tentative de séquestration arbitraire, a confirmé l'ordonnance de nonlieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575 alinéa 2-7° du Code de procédure pénale

les mémoires produits en demande et en défense ; I - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 11 octobre 2001 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1 du Code pénal

jeu l'action publique, alors même que cette partie serait sans qualité pour agir ; que, dès lors, un tel arrêt entre dans la classe de ceux qui, aux termes de l'article 574 du Code de procédure pénale

, ainsi que l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu les articles 207, alinéa 2, et 593 du code de procédure pénale : 5.

du 7 novembre 1990, par laquelle le président de la chambre criminelle a constaté que l'arrêt attaqué n'entrait pas dans la classe des arrêts visés par les articles 570 et 571 du Code de procédure pénale

1987, les faits seraient couverts par la prescription ; "alors que la prescription de l'action publique est nécessairement suspendue tant qu'un obstacle de droit met la partie civile dans l'impossibilité

amendes de 250 francs et 17 amendes de 600 francs ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 9 du Code de procédure pénale

contre personne non dénommée, des chefs de faux aggravé et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 et 6 , du Code de procédure pénale

amnistie ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, de l'article 2,5° de la loi du 3 août 1995, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale

d'outrage à personne dépositaire de l'autorité publique ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 62, 63, 63-1,171 et 802 du Code de procédure pénale

somme de même montant à titre de confiscation ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 5 du Code de procédure pénale

, 8 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 8.

Réponse de la Cour Vu les articles 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et 9-2, alinéa 7, du code de procédure pénale : 10.

procès-verbaux d'infraction ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Guillaume X... n'a pas invoqué devant le tribunal correctionnel, avant toute défense au fond, ainsi que l'exigent les prescriptions

le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des Impôts, L. 10, L. 47 et R. 211-1 du Livre des procédures fiscales, 459 et 593 du Code de procédure pénale

10 000 francs d'amende et a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, 368, 574 et 593 du Code de procédure pénale

biennale de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur est interrompue par l'exercice de l'action pénale engagée pour les mêmes faits ; que cet effet interruptif subsiste jusqu'à

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1745 du Code général des Impôts, L. 230 du Livre des procédures fiscales, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale