de travail occupé n'est possible et que l'état de santé du travailleur justifie un changement de poste constitue un avis d'inaptitude qui doit, en application de l'article L. 4624-4 du code du travail

dans le cadre d'une priorité de réembauchage, l'employeur n'est tenu à aucune obligation de formation du salarié ; qu'en l'espèce, il ressort de l'arrêt attaqué que le salarié ne pouvait occuper le poste

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a relaxé le prévenu en retenant que l'identification de la personne visée par les propos diffamatoires n'était pas possible, alors que cette identification

que l'atteinte portée à cet intérêt n'est pas en relation directe avec le délit susmentionné ; qu'en conséquence, l'association ne justifie, devant la juridiction d'instruction, d'aucun préjudice possible

que l'atteinte portée à cet intérêt n'est pas en relation directe avec le délit susmentionné ; qu'en conséquence, l'association ne justifie, devant la juridiction d'instruction, d'aucun préjudice possible

que l'atteinte portée à cet intérêt n'est pas en relation directe avec le délit susmentionné ; qu'en conséquence, l'association ne justifie, devant la juridiction d'instruction, d'aucun préjudice possible

. ; "aux motifs que des versements en espèces, égaux ou inférieurs à 50 000 francs, ont été faits en grand nombre et de façon anonyme depuis divers bureaux de poste en Isère, en novembre 1997 sur le

L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes

publications et agences de presse refusant d'inscrire la publication Lien Social le forum social du jeudi sur la liste de celles pouvant bénéficier de l'avantage prévu par l'article D. 19-2 du code des postes

attaqué ( Rouen, 10 novembre 1998) d'avoir estimé que la Ligue havraise justifiait s'être trouvée dans l'impossibilité de proposer un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible

pour exclure la défaillance du constructeur, que « la défaillance financière du constructeur n'[était] pas démontrée » et que « seule la mésentente entre le constructeur et sa cliente sur certains postes

entendu contredire son appréciation des mêmes éléments au prétexte que dans le lettre de licenciement, la société écrivait qu'il apparaissait qu'aucune possibilité de reclassement en interne n'était possible

Y... faisant valoir que le fait que la reprise du travail était techniquement possible à compter du 28 mai 1986 avait été notifié par téléphone était une façon normale de correspondre entre employeur et

X... avait été remplacé à son poste par un cadre détaché d'une autre société actionnaire de la société SNGE et qui a cependant jugé son licenciement pour suppression d'emploi fondé sur un motif économique

spécificité de l'entreprise Boussac qui est un créateur qui produit et commercialise des tissus mis au point par son équipe de création, le fait d'affirmer que la meilleure adéquation qualitative possible

leur organisation ou leur lieu d'exploitation permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie de leur personnel ; qu'en l'espèce, elle soutenait qu'aucune permutation du personnel n'était possible

Le 28 mars 2023, les autorités judiciaires belges ont ordonné sa remise aux autorités judiciaires françaises, laquelle est intervenue le 5 avril 2023, à 9 heures 45, au poste frontière de [Localité 2]-

salariés doivent être réaffectés en priorité et les critères professionnels et sociaux qui seront appliqués pour choisir les salariés bénéficiant d'une telle réaffectation, en cas d'insuffisance de postes