La période à considérer a commencé au plus tard le 10 mai 1978, date à laquelle l'intéressé désigna un défenseur.

After a hearing on 11 June 1993, in a partial judgment ( részítélet ) of 15 June 1993, it ordered the defendant to pay 600,000 Hungarian forints plus interest to the first applicant, but dismissed his

commission des infractions fiscales de démontrer l'inexactitude de cette mention portée sur un document administratif ; que cette preuve n'est nullement rapportée en l'espèce, s'agissant d'une simple pétition

LES JUGES RYSSDAL, PETTITI, VALTICOS ET BAKA Nous avons voté contre la conclusion de violation de l’article 1 du Protocole n o 1 (P1-1).

les pétitions adressées par les détenus à des différentes autorités.

suivant la pente naturelle, à partir de sa propriété ; que les fonds inférieurs étant assujettis, aux termes de l'article 640 du code civil, à recevoir les eaux qui découlent naturellement des fonds plus

CONFIA ENSUITE LES MENUISERIES FABRIQUEES AVEC LE BOIS AINSI TRAITE A GARREAU POUR ETRE PEINTES PAR CELUI-CI ; QUE, QUELQUES MOIS PLUS TARD, IL FUT CONSTATE QUE LA PEINTURE, EN RAISON DE L'IMPREGNATION

A ce titre : / (...) c) Elle reçoit les réclamations, pétitions et plaintes relatives à la mise en oeuvre des traitements de données à caractère personnel et informe leurs auteurs des suites données à

assigné le ministère public aux fins de contester le refus d'enregistrement de la déclaration de l'épouse ; Attendu que, pour constater l'extranéité de Mme X..., l'arrêt retient que les époux n'ont plus

à ce titre, alors, selon le moyen, que l'indemnité pour irrégularité de procédure ne se cumule pas avec celle sanctionnant l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement lorsque le salarié a plus

BARINCOU, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1082 F-D Pourvoi n° T 22-24.737 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU

Le dernier mémoire adressé par le CCAS a été imprimé en vue de le remettre aux défendeurs présents, Me Petiville et M. F.

C ; la pétition signée par le personnel de l'établissement à la suite du jugement démontre la nécessité de la suspension ; l'administrateur provisoire de l'hôpital a suspendu plusieurs praticiens, dont

En l'espèce, Mme [I] produit devant la cour un certain nombre d'attestations tendant à remettre en cause l'objectivité des courriers, plaintes et pétitions sur lesquels s'est fondé le premier juge pour

Il ressort des pièces du dossier que le stade Nungesser de Sartrouville, qui borde le lotissement du Hameau des Cyprès constitué de logements collectifs, accueille depuis plus de trente ans des activités

On 10 March 2011 and interim charging order was made in respect of the applicant’s five per cent shareholding in JKX Oil and Gas plc, a company listed on the London Stock Exchange. 4.

  Hearings were adjourned six times: on three occasions the adjournments followed the applicant’s petitions challenging the judge, once it was due to the witnesses’ absence and twice – because the

Le 3 août 2009, le requérant présenta une pétition à la Commission des pétitions du Parlement européen (n o 1153/2009) sur le même sujet.

    The applicant did not appeal against this conviction but filed a petition for review.