la date d'évaluation des biens expropriés, est privé de base légale au regard du texte susvisé ; 2 / que la proximité d'une voie équipée, facilitant l'accès aux réseaux est en principe un élément de plus-value

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Brouard, conseiller référendaire, M.

de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et L. 140-1 et suivants du Code du travail ; 2 / que l'employeur faisait valoir que l'indemnité de déplacement n'avait plus

; qu'en limitant dans le temps l'indemnisation du préjudice invoqué, dont elle a constaté la réalité, au prétexte qu'à compter du mois de mars 1997, l'état de santé des époux Y... ne leur permettait plus

résulte seulement des constatations de l'arrêt attaqué que Mme X..., à qui injonction avait été faite de produire certains de ses relevés de compte inscrits dans les livres du Crédit lyonnais, n'était plus

pendant le délai cinquantenaire s'appréciait également à l'égard de la grand-mère paternelle de l'intéressée ; qu'en refusant d'apprécier la condition de fixation des ascendants à l'étranger pendant plus

de rapporter la preuve qu'ils ne peuvent céder leurs droits ou louer les biens en cause ; que la cour d'appel a constaté que Mme [C] [S] en raison de graves problèmes de santé n'était manifestement plus

nationalité dans les termes de l'article 23-6 ; que ce texte suppose que cinq conditions cumulatives soient remplies et notamment que les ascendants du demandeur se soient fixés à l'étranger pendant plus

le non-respect par l'organisme de recouvrement de la date limite mentionnée par l'article R. 380-4 du code de la sécurité sociale selon lequel la cotisation subsidiaire maladie doit être appelée « au plus

ou moins 80 kilomètres selon les itinéraires et accessibles en plus ou moins une heure.

grande rotation des véhicules dans la zone orange où la concentration de la ville est la plus importante et au plus grand nombre d'automobilistes d'accéder aux rues les plus fréquentées ; que si l'avenue

JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 janvier 2025 Cassation partielle Mme LACQUEMANT, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

NE CONTESTE PLUS QU'IL A REALISE UNE PLUS VALUE TOTALE DE 1 538 867 F ET NON DE 1 513 487 F ; CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, NOTAMMENT DE L'ACTE DE RATIFICATION PAR LES PARTIES

TERDECIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ELLE A, POUR LE CALCUL DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES DONT ELLE ETAIT REDEVABLE AU TITRE DE CES ANNEES, APPLIQUE LE TAUX REDUIT DE 10%, PREVU POUR L'IMPOSITION DES PLUS-VALUES

SOIENT RETABLIS AU ROLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES OU DE L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1969 A 1973 A RAISON DE L'IMPOSITION D'UNE PLUS-VALUE DE 132.354 F ; VU L'ORDONNANCE

administratif de Bordeaux a accordé au sieur X... réduction des droits auxquels il a été assujetti en matière d'impôt sur le revenu au titre de l'année 1974 dans un rôle de la commune de ... , à raison de la plus-value

LES PLUS-VALUES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION A TITRE ONEREUX OU DE L'EXPROPRIATION DE TERRAINS NON BATIS SITUES EN FRANCE OU DE DROITS PORTANT SUR CES TERRAINS SONT

Considérant que l'administration a assujetti le sieur X... à une cotisation d'impôt sur le revenu assise sur une fraction de la plus-value que la vente d'une propriété de 38 ha sise à ... à la société