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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
CETAT:CETATEXT000037265635
25 juillet 2018
25 juillet 2018
publique, que le décret s'appliquant à l'ensemble des usagers de la route ainsi que dans certains départementaux ruraux, à l'ensemble des routes et pouvant, par suite, être à l'origine de nombreuses pertes
Source officiellesoc
613723cecd5801467740e6ca
20 novembre 2001
20 novembre 2001
laquelle se trouve désormais la société Air France, ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour retard dans l'accès aux fonctions de commandant de bord, pour perte
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2200338_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
dans son courrier valant recours gracieux du 10 juillet 2021, Mme A indique avoir demandé un entretien auprès du chef d'établissement et de son adjoint gestionnaire afin de comprendre les raisons de la perte
Source officielle2ème chambre section B
64a8ff6603029105dbedc22a
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Par suite, la résiliation requise ne peut être à ce jour admise sur le seul constat du risque de dégradation d'une clôture et d'un envahissement de deux sources alors que rien n'établit le risque de perte
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0202DEC003413196
2 février 1999
2 février 1999
Cette condamnation devenue définitive, à défaut d’appel, entraîna la perte de deux points sur son permis de conduire.
Source officielleCH 1 JU
DTA_2202875_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
du permis de conduire, le procès-verbal mentionné à l'article R. 15-33-40 comporte une mention informant la personne de la perte de points qui résultera de l'exécution de la composition pénale, de l'existence
Source officiellecr
6137259fcd5801467741f4f4
23 mars 1999
23 mars 1999
pénale de présomptions de fait ou légales qui réservent la possibilité de la preuve contraire ; qu'en application des articles 537 du Code de procédure pénale et R. 253 du Code de la route, le prévenu peut
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2303552_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
2018 (1 point), le 19 avril 2019 (1 point), le 23 mai 2021 (1 point), le 21 novembre 2021 (6 points), le 8 mai 2022 (1 point) et le 3 novembre 2022 (6 points).
Source officielleMagistrat : Mme CARO - R. 222-13
DTA_1909171_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
le 20 août 2019, Mme A C épouse D, représentée par Me Pfligersdorffer, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision 48 SI du 19 juillet 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2418231_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
A... le dernier retrait de points et a constaté, en lui rappelant les précédentes décisions portant retrait de points, la perte de validité de son permis de conduire. M.
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2501756_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
de son permis de conduire ; - en ce qui concerne les excès de vitesse inférieurs à 5 km/h, les pertes de points y afférents doivent lui être restitués sur le fondement du décret n° 2023-1150 du 6 décembre
Source officielleCellule juge unique
DTA_2304133_20250801
1 août 2025
1 août 2025
Par une décision référencée " 48SI " du 27 avril 2023, le ministre de l'intérieur lui a notifié ces retraits de points, a constaté un solde de points nul, la perte pour l'intéressé du droit de conduire
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0522DEC005661600
22 mai 2001
22 mai 2001
et l’article 6 de la Convention, dès lors que chaque perte de points, bien que s’appliquant de plein droit et échappant à l’appréciation des juridictions répressives, est subordonnée à la reconnaissance
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
62833c455a52a8057d9918f7
16 mai 2022
16 mai 2022
10 % soit 286 euros au titre de l'indemnité de congés payés à laquelle il aurait eu droit, mais non de la somme demandée au titre des pertes de points retraite, aucune amputation n'affectant les droits
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2302952_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
B la perte de trois points du capital affecté à son permis de conduire à la suite d'une infraction commise le 3 février 2023 à Tournan-en-Brie, a récapitulé les pertes de points consécutives à diverses
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2111815_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
des infractions en date des 9 mars 2018 (3 points), 23 février 2019 (4 points), 16 juillet 2019 (3 points), 21 septembre 2019 (3 points), 30 mai 2020 à 12h50 (1 point), 30 mai 2020 à 12h52 (1 point),
Source officielleMagistrat : Mme MARTEL - R. 222-13
DTA_2304655_20260211
11 février 2026
11 février 2026
« Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.
Source officielleMagistrat M.Myara
DTA_2302429_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Par suite, le moyen tiré de l'absence de notification des décisions de retrait de points successifs ne peut qu'être écarté.
Source officiellejuge unique (1)
DTA_2109037_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Par une décision référencée 48SI du 21 septembre 2021, le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité du permis de conduire de Mme A pour solde de points nul et lui a enjoint de le restituer
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2207295_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
méconnaissance des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; - elle a contesté des avis de contravention ayant entrainé des pertes de points ; les retraits correspondant ne pouvaient intervenir
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