En outre, il sera donné mission à Me [P] de procéder à l’évaluation des biens suivants : Une parcelle de terre sur la commune de Rely, cadastrée ZA n°77 pour 20a, au lieudit « Les garrets » Une parcelle

en date du 4 octobre 2006, René Z... a fait assigner devant le juge des référés Edwin X... aux fins de voir ordonner, par application de l'article 432 du code de procédure civile, son expulsion des parcelles

Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; Attendu que, pour déclarer le Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) de Saint-Cassien occupant sans droit ni titre de parcelles

[A] et [W] [L] épouse [T] ont fait citer [Y] [G] et [V] [H] épouse [G] devant le juge des référés aux fins : d'entendre ordonner leur expulsion ainsi que celle de tous occupants de leur chef de la parcelle

DE DIVERSES PARCELLES DE TERRE, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A CONSTATER QUE LES EPOUX Y... ONT " ALLOUE " A X...

Y..., propriétaire d'une parcelle de terre donnée en location à M.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, MODIFIE PAR CELUI DU 11 OCTOBRE 1966, AUX TERMES DUQUEL LES JUGES DE L'EXPROPRIATION ET LES MAGISTRATS HABILITES A LES SUPPLEER EN CAS

SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 14-1° DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA DUREE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE NE PEUT ETRE INFERIEURE A 15 JOURS, NI SUPERIEURE A 30 JOURS

X... a exercé la profession d'exploitant agricole sur les parcelles de terres louées à M. Henri B... en 1996.

totale de 61 ares 97 centiares ; situés commune de [Localité 5] : une parcelle de terre ' [Adresse 7]' cadastrée section C [Cadastre 3] pour une contenance de 16 ares 97 centiares ; dit que

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE FRANCAISE DES PETROLES BP, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION DE DEUX PARCELLES DE TERRE SUR

SON INTENTION DE VENDRE UNE PARCELLE DE TERRE DONT CELLE-CI ETAIT LOCATAIRE ; QUE, PAR ACTE DU 19 AOUT 1977, DAME X...

INTERJETE PAR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A BOUCHER A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA VILLE DE SENLIS, DE PARCELLES

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE, AU PROFIT DU DEPARTEMENT DE L'ILLE-ET-VILAINE, L'EXPROPRIATION DE DEUX PARCELLES DE TERRE APPARTENANT AUX

UNE PARCELLE DE TERRE; QUE, SUR LE PRIX, LES ACQUEREURS PAYAIENT UN ACOMPTE, LE SOLDE DEVANT ETRE PAYE LE 15 OCTOBRE 1970 SANS INTERETS JUSQU'A CETTE DATE ET ASSORTI D'UN INTERET DE 10 % L'AN APRES CETTE

Vu l'article 1583 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 12 janvier 1989), que Mmes Béatrice et Joséphine X... ont signé le 18 juin 1973 un acte authentique de vente d'une parcelle

de capacité et d'expérience professionnelle visées à l'article 188-2 du Code rural ; Attendu que, pour déclarer valable le congé délivré, le 28 septembre 1989, aux consorts Y..., locataires de parcelles

Ennuyer, Mme Z... et Mme Y..., propriétaires indivis de parcelles de terre, ont, par acte du 4 mars 1991, donné congé aux époux C..., fermiers, aux fins de reprise au profit de M. X... Ennuyer, M.