AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"6ème Chambre
DTA_2208589_20240208
8 février 2024
8 février 2024
demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 mai 2022 par lequel le préfet de la Vendée a refusé de lui délivrer un permis de construire une serre photovoltaïque de type abri climatique sur les parcelles
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