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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
6079d3729ba5988459c595d4
17 février 1982
17 février 1982
LIEU A REGLEMENT DE SA PART, PAR VOIE D'ENDOS D'UN CHEQUE DU 27 FEVRIER 1975, TIRE PAR LA SOCIETE D'EXPLOITATION, PUIS DE LETTRES DE CHANGE DES 22 ET 25 AVRIL 1975, TIREES SUR CETTE MEME SOCIETE, EN PAIEMENT
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301061
15 septembre 2010
15 septembre 2010
, paie une redevance et abandonne au bailleur tout ce qu'il aura construit ; que tel qu'il est rédigé, il s'agit bien d'un contrat à titre onéreux ; qu'il ne s'agit pas d'une simple jouissance quasi gratuite
Source officielleciv1
613722fecd58014677404242
13 janvier 1998
13 janvier 1998
écritures ; Mais attendu, d'une part, que le Tribunal, qui a fait peser à bon droit sur le SIVOM, la charge de prouver l'existence de l'obligation dont il se prévalait à l'appui de la demande en paiement
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028195279
13 novembre 2013
13 novembre 2013
A..., a déchargé ce dernier du paiement des redevances mises à sa charge au titre des années 1992, 1994, 1995, 1996, 1998, 2000 et 2005 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter dans cette mesure les
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028195280
13 novembre 2013
13 novembre 2013
B..., a déchargé ce dernier du paiement des redevances mises à sa charge au titre des années 2004 et 2005 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter dans cette mesure les demandes de M.
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:453365.20211222
22 décembre 2021
22 décembre 2021
soutient que le tribunal administratif de Montpellier a : - omis de répondre au moyen tiré de ce que les sommes qu'elle avait versées le 19 novembre 2019 ne pouvaient régulièrement avoir été affectées au paiement
Source officiellecomm
6137211ecd580146773f11d7
14 novembre 1989
14 novembre 1989
X... n'était pas établie, l'arrêt retient que celui-ci ne prouvait pas que l'invention brevetée avait fait l'objet d'une exploitation de nature soit à entraîner le paiement de redevances, soit à porter
Source officielleRéférés
670574841296b51ba2b15d28
8 octobre 2024
8 octobre 2024
contrat général de représentation, renouvelable tacitement par reconduction annuelle, à effet du 1er décembre 2019 et jusqu’au 30 novembre 2020, renouvelable par reconduction annuelle, moyennant le paiement
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
644229cfd2fa6fd0f80403f9
20 avril 2023
20 avril 2023
[S] et condamnation au paiement des redevances impayées, soit la somme de 5.098,59 euros. Bien que régulièrement assigne à étude, M. [S] n'a pas comparu et ne se s'est pas fait représenter.
Source officielleciv1
61372463cd58014677415163
29 novembre 2005
29 novembre 2005
F 03.17.543, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour débouter l'association nationale de gestion des oeuvres audiovisuelles -ANGOA- de sa demande en paiement
Source officielleciv1
61372463cd58014677415164
29 novembre 2005
29 novembre 2005
H 03 17 544, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour débouter l'Association nationale de gestion des oeuvres audiovisuelles -ANGOA- de sa demande en paiement
Source officielleciv1
61372463cd58014677415165
29 novembre 2005
29 novembre 2005
G 03.17.545, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour débouter l'association nationale de gestion des oeuvres audiovisuelles -ANGOA- de sa demande en paiement
Source officiellecomm
6079d32f9ba5988459c57d3b
23 janvier 1990
23 janvier 1990
Y... pour une durée de deux années à compter du 1er octobre 1986 moyennant le paiement d'une redevance par son cocontractant et la prise en charge par celui-ci des loyers dus à la propriétaire des locaux
Source officielleSection des Référés
67ec38ffdd062d9f810e38d1
1 avril 2025
1 avril 2025
106 a fait assigner la SAS ISOCOP et la SA COFICA BAIL devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil aux fins notamment d’ordonner l’expulsion de la SAS ISOCOP et de la condamner au paiement
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2506536_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
commerce de restauration rapide dénommé " Le Jet Food ", situé 60 boulevard de la Manche sur la commune de Merlimont et exploite une terrasse sur le domaine public face à la mer en contrepartie du paiement
Source officiellecomm
6079d3719ba5988459c59520
21 juillet 1980
21 juillet 1980
CONSTATE LA RESOLUTION DU CONTRAT DE LOCATION-GERANCE ET PRONONCE L'EXPULSION DES EPOUX AGUILAR ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LE LOCATAIRE-GERANT FAISAIT VALOIR QU'IL N'AVAIT SUSPENDU LE PAIEMENT
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2300586_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Vève et associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis des sommes à payer du 15 décembre 2022 par lequel le maire de Neufchâtel-en-Bray l'a constituée débitrice de la somme de 5 850 euros en paiement
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01262
2 décembre 2008
2 décembre 2008
Mais attendu que l'arrêt relève qu'en souscrivant le contrat du 5 mars 2001, la société Jars poursuivait, d'un point de vue fonctionnel et industriel, l'objectif de disposer, en contrepartie du paiement
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
61626b94e62f7c490f224e8e
5 février 2014
5 février 2014
[Y] de sa demande en paiement de redevances pour la période du 15 décembre 2005 au 1er septembre 2006. Le 30 mars 2011, M. [Y] a assigné M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101186
1 décembre 2011
1 décembre 2011
société Radio Video Security la marque précitée pour une durée de douze ans en vue de commercialiser pour les véhicules terrestres le concept de détection et de localisation à distance moyennant le paiement
Source officiellePage 37 sur 10315