Cette organisation est définie et modifiée par la loi après consultation de l'assemblée territoriale intéressée", n'impose la consultation de l'assemblée territoriale d'un territoire d'outre-mer qu'avant

LA SOCIETE SEAPORT MANAGEMENT SERVICES, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, en date du 23 juin 2005, qui, pour infractions à la police de la pêche en mer

qui a ratifié "l'ordonnance n° 2000-285 du 30 mars 2000 portant actualisation et adaptation du droit du travail de l'outre-mer, sous réserve que le dernier alinéa de l'article 1er de la loi n° 86-845

du département d'outre mer concerné ; qu'en retenant, pour juger que le cotisant pouvait bénéficier de l'exonération de cotisations à compter du 1er janvier 2015 que la profession libérale exercée à compter

46-01-04 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE -Remboursement des frais de transport de la famille [décret du 20 juillet 1939] - Qualité de chef de famille.

CETAT36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER - Régime des départements d'outre-mer :

CETAT36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER -Indemnités d'éloignement des départements d'outre-mer

conformes au permis de construire accordé le 22 juin 1987 ; "aux motifs que, s'il est constant et non contesté que le prévenu s'est conformé au permis de construire accordé en décalant de trois mètres

applicable à la date de la décision attaquée : "les magistrats et les fonctionnaires de l'Etat mariés ayant la qualité de chef de famille, veufs, divorcés ou célibataires, en poste dans les territoires d'outre-mer

Saleilles dans les Pyrénées-Orientales ; que si, pour des raisons familiales, elle a rejoint le département de la Réunion le 20 septembre 1982, elle n'a pas pour autant été affectée dans ce département d'outre-mer

N° 49-1029 DU 27 JUILLET 1949 ET DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 11 DU DECRET N° 50-1258 DU 6 OCTOBRE 1950, EN COURS DE TRAVERSEE A PARTIR OU A DESTINATION DU DEPARTEMENT DE LA REUNION, DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER

Réunion ; Considérant qu'en vertu des dispositions du I de l'article 19 du décret du 12 avril 1989, dans le cas d'un changement de résidence du territoire européen de la France vers un département d'outre-mer

pièces de procédure qu'un contrôle effectué par la gendarmerie maritime dans l'établissement "[...]", au [...], a conduit à la découverte, dans les locaux de préparation des commandes de produits de la mer

rapport, en date du 24 janvier 1992, l'expert, considérant que l'état anxio-dépressif retenu par le diagnostic de présentation devant la commission qui devait décider de la distraction au service en mer

conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret du 22 décembre 1953 susvisé : "Les fonctionnaires de l'Etat domiciliés dans un département d'outre-mer

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer

GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1953 PORTANT AMENAGEMENT DU REGIME DE REMUNERATION DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN SERVICE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER

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