Conseil d'État · 4 / 11 SSR — 17 mars 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007637939
- Date
- 17 mars 1967
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Question juridique
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Solution
source officielle36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER -Indemnités d'éloignement des départements d'outre-mer - Bénéficiaires. | 46-01-04 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE -Rémunérations - Indemnités - Indemnité d'éloignement - Bénéficiaires.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 4 / 11 SSR
- Date
- 17 mars 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007637939
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel